Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 mars 1983, 35553

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35553
Numéro NOR : CETATEXT000007620362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-14;35553 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Exonérations - Installation destinée à l'exploitation d'un établissement industriel.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE, A CONCURRENCE DE LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE A LA CHEMINEE DE L'USINE D'ELECTRICITE DE FRANCE DE CORDEMAIS LOIRE-ATLANTIQUE , UNE REDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE LA SOCIETE NATIONALE ELECTRICITE DE FRANCE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CORDEMAIS ; 2° RETABLISSE LA SOCIETE NATIONALE ELECTRICITE DE FRANCE AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1380 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE : "SONT EXONERES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : ... 11° LES OUTILLAGES ET AUTRES INSTALLATIONS ET MOYENS MATERIELS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS A L'EXCLUSION DE CEUX VISES A L'ARTICLE 1381 1° ET 2°" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 1381 DUDIT CODE SOUMET A LA TAXE : "... 1° LES INSTALLATIONS DESTINEES A ABRITER DES PERSONNES OU DES BIENS OU A STOCKER DES PRODUITS ; 2° LES OUVRAGES D'ART ET LES VOIES DE COMMUNICATIONS" ; QU'IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DE CES DEUX DERNIERS ARTICLES QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970 DONT CES DISPOSITIONS SONT ISSUES QUE L'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DOIT BENEFICIER A TOUTE INSTALLATION DESTINEE A L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, QU'ELLE SOIT OU NON FIXEE AU SOL, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS DE CELLES QUE MENTIONNENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DU 1° ET DU 2° DE L'ARTICLE 1381 ;
CONSIDERANT QUE LA CHEMINEE DE LA CENTRALE THERMIQUE DE CORDEMAIS LOIRE-ATLANTIQUE APPARTENANT A ELECTRICITE DE FRANCE FAIT PARTIE DES INSTALLATIONS ET MOYENS MATERIELS D'EXPLOITATION DE CETTE CENTRALE ; QU'ELLE N'ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION NI DU 1°, NI DU 2° DE L'ARTICLE 1381 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A ELECTRICITE DE FRANCE UNE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, A RAISON DES INSTALLATIONS SUSMENTIONNEES, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CORDEMAIS AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A ELECTRICITE DE FRANCE.

Références :

CGI 1380
CGI 1381 par. 1 et par. 2
CGI 1382 11°
LOI 70-1283 1970-12-31 finances rectificative ART. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1983, n° 35553
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/03/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.