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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 mars 1983, 37651

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37651
Numéro NOR : CETATEXT000007620798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-14;37651 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Consultations données par un professeur de droit - Conditions d'assujettissement [article 1447 du C - G - I - ].

19-03-041 La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité non salariée. Le nombre des consultations données en 1976, 1977 et 1978 par un professeur de droit ne permet pas de regarder l'intéressé comme n'ayant exercé en 1978 une activité de conseil juridique qu'à titre occasionnel.


Texte :

Recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tendant à :
1° l'annulation du jugement du 25 juin 1981 du tribunal administratif de Nancy accordant à M. Philippe X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978, dans les rôles de la ville de Nancy ;
2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de M. X... ;
Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, " la taxe professionnelle est due, chaque année, par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité non salariée " ;
Cons. que le nombre des consultations que M. Philippe X..., professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Nancy, a données tant au cours de l'année 1978 qu'au cours des années 1976 et 1977 ne permet pas de regarder l'intéressé comme n'ayant exercé en 1978 qu'à titre occasionnel une activité de conseil juridique ; qu'il suit de là que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. X... décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 ;
annulation du jugement ; remise intégrale de l'imposition contestée à la charge du contribuable .

Références :

CGI 1447


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1983, n° 37651
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/03/1983

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