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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 mars 1983, 38385

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38385
Numéro NOR : CETATEXT000007620887 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-14;38385 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Champ d'application de la TVA - Réfaction pour travaux immobiliers - Installations d'appareils - Notion de travaux immobiliers.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1981, ET TENDANT PRINCIPALEMENT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST 251 RUE DE VAUGIRARD A PARIS 6EME , LA RESTITUTION D'UN MONTANT, S'ELEVANT A 24.626 220,48 F, DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE PAR ELLE AU COURS DES ANNEES 1960 A 1967 ; 2° DECIDE QUE LADITE SOMME SERA REVERSEE AU TRESOR PAR LA SOCIETE,
SUBSIDIAIREMENT, A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° DECIDE QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES N'A DROIT QU'A LA RESTITUTION D'UN MONTANT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE PAR ELLE AU COURS DES ANNEES 1961 A 1967 S'ELEVANT A 23.711.424,40 F. ; 2° REFORME EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES" A POUR ACTIVITE PRINCIPALE LA REALISATION DE CENTRAUX TELEPHONIQUES PUBLICS OU PRIVES, DONT ELLE FABRIQUE EN USINE LA PLUPART DES ELEMENTS AVANT D'EN EFFECTUER LE MONTAGE ET L'INSTALLATION SUR LES LIEUX DE LEUR UTILISATION ; QUE, DURANT LES ANNEES 1960 A 1967, LESQUELLES CONSTITUENT LA PERIODE D'IMPOSITION FAISANT L'OBJET DU PRESENT LITIGE, LA SOCIETE A, D'UNE PART, ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE LA LIVRAISON FAITE A ELLE-MEME DES MATERIELS QU'ELLE FABRIQUAIT ET PROCEDE MOIS PAR MOIS, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 273-1-1° B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'IMPUTATION DU CREDIT DE DROITS DEDUCTIBLES AINSI CONSTITUE SUR LA TAXE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AUPRES DE SA CLIENTELE, ET A, D'AUTRE PART, CALCULE CETTE DERNIERE TAXE SOUS LE BENEFICE DE L'ATTENUATION D'ASSIETTE DE 40 P. 100 PREVUE, A L'ARTICLE 273-5 DU CODE, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX IMMOBILIERS ; QU'ELLE A REVERSE, TOUTEFOIS, AU TRESOR, POUR SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 AVRIL 1960, L'EXCEDENT DE LA TAXE AYANT GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UN MARCHE ET FAIT L'OBJET D'UNE DEDUCTION PROVISOIRE SUR LA TAXE DUE, SELON LE REGIME APPLICABLE AUX TRAVAUX IMMOBILIERS, A RAISON DE CE MEME MARCHE . QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A CE QUE LES SOMMES AINSI REVERSEES PAR ELLE AU TRESOR ET QUI, POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE, S'ELEVENT, A 24.626.220,48 F. LUI SOIENT RESTITUEES, EU EGARD A L'ILLEGALITE DE LA LIMITATION APPORTEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 AVRIL 1960 A L'EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION PREVU A L'ARTICLE 273-1-1° B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL DUDIT JUGEMENT EN DEMANDANT QUE LA RESTITUTION, JUSTIFIEE DU CHEF INDIQUE CI-DESSUS, A LAQUELLE A PU PRETENDRE LA SOCIETE SOIT INTEGRALEMENT COMPENSEE PAR LE MONTANT DES DROITS QU'ELLE A ELUDES, AU COURS DE LA MEME PERIODE, EN APPLIQUANT A LA TOTALITE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES LA REFACTION DE 40 % PREVUE EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX IMMOBILIERS, ALORS QUE LA PARTIE DE SES RECETTES CORRESPONDANT A LA VENTE OU A LA REVENTE DE MATERIELS FABRIQUES OU ACHETES PAR ELLE N'AURAIT PAS DU FAIRE L'OBJET DE CETTE ATTENUATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'UN CONTRIBUABLE DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION D'UNE IMPOSITION QUELCONQUE , L'ADMINISTRATION PEUT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET NONOBSTANT L'EXPIRATION DES DELAIS DE REPETITION, OPPOSER TOUTES COMPENSATIONS ENTRE LES DEGREVEMENTS RECONNUS JUSTIFIES ET LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS DE TOUTE NATURE CONSTATEES AU COURS DE L'INSTRUCTION DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DE L'IMPOSITION CONTESTEE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLE 256-I-1°, 263-1 ET 273-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LES REDACTIONS EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, QUE DOIVENT ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 %, D'UNE PART, LES VENTES REALISEES PAR LES PRODUCTEURS POUR LEUR MONTANT INTEGRAL ET, D'AUTRE PART, LES TRAVAUX IMMOBILIERS POUR "LE MONTANT DES MARCHES, MEMOIRES OU FACTURES, ATTENUE D'UNE REFACTION DE 40 P. 100" ; QUE L'APPLICATION DE CES DERNIERES DISPOSITIONS, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES TRAVAUX IMMOBILIERS TOUTES LES OPERATIONS QUI CONCOURENT DIRECTEMENT A L'EDIFICATION D'UN BATIMENT ; QUE, SI L'EDIFICATION D'UN BATIMENT DOIT S'ENTENDRE, NON SEULEMENT DE LA CONSTRUCTION DU BATIMENT LUI-MEME, MAIS AUSSI DE LA REALISATION DES EQUIPEMENTS GENERAUX ACCOMPAGNANT NORMALEMENT L'EDIFICATION DE TOUS BATIMENTS, ELLE NE COMPREND PAS, CEPENDANT, LA REALISATION D'INSTALLATIONS PARTICULIERES, REPONDANT A UNE UTILISATION SPECIALE DU BATIMENT EDIFIE . QUE L'ACTIVITE DE FOURNITURE ET D'INSTALLATION DE CENTRAUX TELEPHONIQUES EXERCEE PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES" NE LUI PERMETTAIT DONC PAS DE BENEFICIER DE LA REFACTION DE 40 % PREVUE A L'ARTICLE 273-5 PRECITE DU CODE POUR LA PARTIE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT A LA FOURNITURE DE CES EQUIPEMENTS ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DROITS ELUDES PAR LA SOCIETE INTIMEE DU FAIT DE L'APPLICATION DE LA REFACTION DE 40 % A LA TOTALITE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES NE SONT PAS INFERIEURS A CEUX DONT LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE A SON PROFIT LA RESTITUTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ANNULATIOM DU JUGEMENT ATTAQUE ET LEREVERSEMENT DE LA SOMME DONT LA RESTITUTITUTION A ETE ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 JUILLET 1981 EST ANNULE . ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES" REVERSERA AU TRESOR LA SOMME DE 24.626.220,48 F. DONT LA RESTITUTION LUI A ETE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF . ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET .

Références :

CGI 1955
CGI 256 I 1°
CGI 263 1
CGI 273 1 1° b
CGI 273 5
Décret 1960-04-22 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1983, n° 38385
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 14/03/1983

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