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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1983, 30474

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30474
Numéro NOR : CETATEXT000007661671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-16;30474 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX - Article 13 de la loi du 10 juillet 1970 - Terrains contigus ou voisins d'un "bidonville" - Notion.

34-03-03, 61-01-02-01 Des parcelles distantes de 600 mètres de la limite d'un ilôt sur lequel sont utilisés aux fins d'habitation des locaux ou installations impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de salubrité, et séparées de lui par une artère à grande circulation, ne peuvent présenter le caractère de "terrains contigus ou voisins" à cet ilôt et faire, par suite, l'objet de la procédure exceptionnelle d'expropriation prévue à l'article 13 de la loi du 10 juillet 1970.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - IMMEUBLES INSALUBRES - Procédure exceptionnelle d'expropriation [art - 13 de la loi du 10 juillet 1970] - Terrains contigus ou voisins d'un "bidonville" - Notion.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE GARDIENNAGE ET DE MINOTERIE DE LA MEDITERRANEE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE : - D'UNE PART, CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 31 MARS 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE MARSEILLE OU SON CONCESSIONNAIRE DE PARCELLES DE ... NECESSAIRES A LA RESORPTION DE L'ILOT INSALUBRE DE FONSCOLOMBES, ET A DECLARE CESSIBLES IMMEDIATEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE, LESDITES PARCELLES ; - D'AUTRE PART, CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 13 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A DECLARE CESSIBLES, AU PROFIT DE LA VILLE DE MARSEILLE, LES DROITS REELS IMMOBILIERS AFFERENTS A L'IMMEUBLE SIS RUE LOUBON N° 28 A 34 A MARSEILLE 3° ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES ARRETES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 70-612 DU 10 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 70-612 DU 10 JUILLET 1970 TENDANT A FACILITER LA SUPPRESSION DE L'HABITAT INSALUBRE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, : "PEUT ETRE POURSUIVIE AU PROFIT DE L'ETAT, D'UNE COLLECTIVITE LOCALE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT TITRE, L'EXPROPRIATION : DES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DE L'INTERDICTION D'HABITER VISEE A L'ARTICLE L. 28 OU DE LA DECLARATION D'INSALUBRITE PREVUE AUX ARTICLES L. 38 ET L. 42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : DES TERRAINS SUR LESQUELS SONT UTILISES AUX FINS D'HABITATION DES LOCAUX OU INSTALLATIONS IMPROPRES A CET OBJET POUR DES RAISONS D'HYGIENE, DE SECURITE OU DE SALUBRITE, AINSI QUE DES TERRAINS CONTIGUS OU VOISINS LORSQUE LEUR UTILISATION EST INDISPENSABLE A LA REALISATION DES OPERATIONS EN VUE DESQUELLES LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE PRONONCEE. L'EXPROPRIATION DOIT AVOIR POUR BUT SOIT LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, SOIT TOUT OBJET D'INTERET COLLECTIF RELEVANT D'UNE OPERATION D'URBANISME, NOTAMMENT LA CREATION D'UNE RESERVE FONCIERE..." ;
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 31 MARS 1978 LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, "DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE MARSEILLE OU SON CONCESSIONNAIRE, DE PARCELLES DE TERRAINS SITUEES RUE LOUBON NECESSAIRES A LA RESORPTION DE L'ILOT DE FONSCOLOMBES 13EME ARRONDISSEMENT , DECLARE INSALUBRE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 17 NOVEMBRE 1973, EN PERMETTANT L'IMPLANTATION DE BATIMENTS A CARACTERE SOCIAL EN VUE DU RELOGEMET DES OCCUPANTS", ET A DECLARE CESSIBLES IMMEDIATEMENT LES PARCELLES DESIGNEES ; QUE PAR UN ARRETE COMPLEMENTAIRE EN DATE DU 13 FEVRIER 1979, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A DECLARE CESSIBLES AU PROFIT DE LA VILLE DE MARSEILLE LES DROITS REELS IMMOBILIERS AFFERENTS A LA PARCELLE CADASTREE SECTION L N° 124 SISE N° ... ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PLAN PRODUIT, DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE, QUE CES PARCELLES, SITUEES DANS LE 3EME ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE MARSEILLE, SONT DISTANTES DE SIX CENTS METRES A VOL D'OISEAU DE L'EXTREME LIMITE EST DE L'ILOT DE FONSCOLOMBES ET EN SONT NOTAMMENT SEPAREES PAR UNE ARTERE A GRANDE CIRCULATION ; QUE PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN CONSIDERANT QUE LES DITES PARCELLES PRESENTAIENT LE CARACTERE DE "TERRAINS CONTIGUS OU VOISINS" DE TERRAINS SUR LESQUELS ETAIENT UTILISES AUX FINS D'HABITATION DES LOCAUX OU INSTALLATIONS IMPROPRES A CET OBJET POUR DES RAISONS D'HYGIENE, DE SECURITE OU DE SALUBRITE, ET QU'ELLES POUVAIENT FAIRE L'OBJET DE LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE D'EXPROPRIATION PREVUE A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QUE LA SOCIETE DE GARDIENNAGE ET DE MINOTERIE DE LA MEDITERRANEE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 31 MARS 1978 ET DU 13 FEVRIER 1979 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980, ENSEMBLE LES ARRETES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 31 MARS 1978 ET DU 13 FEVRIER 1979 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE GARDIENNAGE ET DE MINOTERIE DE LA MEDITERRANEE, A LA VILLE DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-03-31 Bouches-du-Rhône déclaration d'utilité publique Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral 1979-02-13 Bouches-du-Rhône cessibilité Decision attaquée Annulation
LOI 70-612 1970-07-10 art. 13
LOI 76-1285 1976-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1983, n° 30474
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/03/1983

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