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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1983, 40134

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40134
Numéro NOR : CETATEXT000007673731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-16;40134 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Organisation des concours - Concours sur titres - Obligation pour le jury de limiter son examen à l'appréciation des titres des candidats.

36-03-02 Lorsqu'une collectivité publique recrute ses agents par concours sur titres, le jury chargé d'apprécier la valeur des candidats est tenu de limiter son examen à l'appréciation des titres énumérés par le règlement du concours et des éléments qui doivent, en vertu de ce règlement, être portés à la connaissance du jury dans les dossiers de candidature. Méconnaît cette règle le jury d'un concours sur titres ouvert pour le recrutement de deux psychologues départementaux qui organise, sous la forme d'un entretien d'un quart d'heure imposé aux candidats et pour départager ceux-ci, une épreuve de classement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE L'AISNE, REPRESENTE PAR LE PREFET DE L'AISNE DUMENT HABILITE A CET EFFET PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE L'AISNE EN DATE DU 8 FEVRIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LES OPERATIONS DU CONCOURS QUI SE SONT DEROULEES LE 24 JANVIER 1979 POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX PSYCHOLOGUES DEPARTEMENTAUX A TEMPS COMPLET ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE DECRET N° 71-988 DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LORSQU'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE RECRUTE SES AGENTS PAR CONCOURS SUR TITRES, LE JURY CHARGE D'APPRECIER LA VALEUR DES CANDIDATS EST TENU DE LIMITER SON EXAMEN A L'APPRECIATION DES TITRES ENUMERES PAR LE REGLEMENT DU CONCOURS ET DES ELEMENTS QUI DOIVENT, EN VERTU DUDIT REGLEMENT, ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DU JURY DANS LES DOSSIERS DE CANDIDATURE ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1978 LE PREFET DE L'AISNE A OUVERT UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX PSYCHOLOGUES DU CADRE DEPARTEMENTAL A TEMPS COMPLET, FIXE LES CONDITIONS D'INSCRITPION AU CONCOURS AINSI QUE LE CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET NOMME LE JURY ; QUE LE REGLEMENT DU CONCOURS, RESULTANT DE CET ARRETE, EXIGEAIT UNIQUEMENT DES CANDIDATS, POUR CE QUI ETAIT DES TITRES REQUIS, QU'ILS FUSSENT EN POSSESSION DE CERTAINS DIPLOMES OU TITRES LIMITATIVEMENT ENUMERES AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, DE L'UN DES TITRES DE SPECIALISATION FIGURANT SUR UNE LISTE ARRETEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ; QU'EN ORGANISANT, SOUS LA FORME D'UN ENTRETIEN D'UN QUART D'HEURE IMPOSE AUX CANDIDATS ET POUR DEPARTAGER CEUX-CI, UNE EPREUVE DE CLASSEMENT, LE JURY A MECONNU LA REGLE RAPPELEE CI-DESSUS AINSI QUE LE REGLEMENT DU CONCOURS ; QUE LE DEPARTEMENT DE L'AISNE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., LES OPERATIONS DU CONCOURS SUSMENTIONNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DEPARTEMENT DE L'AISNE, A MLLE Z..., A M. X..., A M. Y..., ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1983, n° 40134
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/03/1983

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