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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 mars 1983, 19979

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19979
Numéro NOR : CETATEXT000007618367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-18;19979 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Champ d'application de la TVA - Pourboires.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 SEPTEMBRE 1979, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 FEVRIER 1980 ET LE NOUVEAU MEMOIRE, ENREGISTRE LE 10 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "CAFE-RESTAURANT DE LA PAIX", DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITE ET DILIGENCE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 MARS 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE ... SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE, "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE ... C POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR LE PRIX DES SERVICES OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT" ;
CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN PRESTATAIRE DE SERVICES EXPLOITE UN ETABLISSEMENT OU EST EN USAGE LA PRATIQUE SELON LAQUELLE LE "SERVICE" N'EST PAS COMPRIS DANS LES FACTURES ETABLIES PAR L'ENTREPRISE MAIS VERSE DIRECTEMENT PAR CHAQUE CLIENT AU PERSONNEL QUI LE SERT, SOUS LE NOM DE POURBOIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LE MONTANT DU POURBOIRE EST INDIQUE AU CLIENT PAR L'ENTREPRISE SOUS LA FORME D'UN POURCENTAGE DU PRIX FACTURE OU QU'IL RESULTE SEULEMENT DE L'USAGE, LE MONTANT DE CE POURBOIRE CONSTITUE, POUR LES CLIENTS, UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DEBOURSEE EN CONTREPARTIE DE LA PRESTATION DE SERVICE QU'ILS RECOIVENT ET, POUR L'ENTREPRISE, UNE RESSOURCE QUI S'AJOUTE AUX SOMMES FACTUREES ET AU MOYEN DE LAQUELLE SONT PAYES, EN TOUT OU EN PARTIE, LES SALAIRES DUS AU PERSONNEL. QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE LES CLIENTS ET LES MEMBRES DE CE PERSONNEL, CEUX-CI DEMEURENT DES PREPOSES DE L'ENTREPRISE, UNIS A CETTE DERNIERE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, TENANT DE CE SEUL CONTRAT LEUR DROIT A REMUNERATION ET QUI DOIVENT DONC ETRE REPUTES REMUNERES EN QUALITE DE SALARIES PAR LEUR EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS, LES SOMMES ENCAISSEES PAR EUX AU TITRE DU "SERVICE" DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UN SUPPLEMENT DE PRIX PERCU PAR L'ENTREPRISE, IMPOSABLE COMME TEL A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 266 PRECITE ;
CONSIDERANT QUE LES SOMMES DONT LA SOCIETE REQUERANTE, QUI EXPLOITE A LYON UN CAFE-RESTAURANT, CONTESTE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT LES POURBOIRES QUE LES CLIENTS VERSENT DIRECTEMENT AU PERSONNEL AU TITRE DU SERVICE, NON COMPRIS DANS LE PRIX FACTURE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CES SOMMES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UN ELEMENT DU PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICE ASSUREES PAR LADITE SOCIETE ET SONT, DES LORS, PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE L'ADMINISTRATION EST LIEE PAR L'INTERPRETATION QU'ELLE A DONNEE DE LA LOI FISCALE, TELLE QU'ELLE FIGURE DANS UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 4 DECEMBRE 1969, A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE VERIFICATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CETTE NOTIFICATION, LE VERIFICATEUR A, CONFORMEMENT A LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE ALORS EN VIGUEUR, INVITE LA SOCIETE A TENIR DESORMAIS " UN REGISTRE SPECIAL JUSTIFIANT DU REVERSEMENT DE L'ENSEMBLE DES POURBOIRES" ; QUE, SI LA SOCIETE A OUVERT UN TEL REGISTRE SPECIAL, ET L'A FAIT REGULIEREMENT EMARGER PAR LE REPRESENTANT QUALIFIE DE CE PERSONNEL, ELLE N'A PAS PORTE LA MENTION DE LA REPARTITION EFFECTIVE DES SOMMES VERSEES A CHACUN DES MEMBRES DU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE ; QU'AINSI L'ENSEMBLE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE ET RAPPELEES A LA SOCIETE DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 4 DECEMBRE 1969 N'A PAS ETE SATISFAIT ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A INVOQUER CETTE INTERPRETATION POUR DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "CAFE-RESTAURANT DE LA PAIX" N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "CAFE-RESTAURANT DE LA PAIX" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "CAFE-RESTAURANT DE LA PAIX" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 256
CGI 266 c


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1983, n° 19979
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 18/03/1983

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