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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mars 1983, 20681

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20681
Numéro NOR : CETATEXT000007668494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-18;20681 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - Notion de constructeur - Bureau de contrôle.

39-06-03 Un bureau de contrôle qui, consulté par le maître de l'ouvrage sur le choix d'un procédé d'étanchéité, a donné son accord à la proposition faite par l'entreprise et a surveillé la mise en oeuvre de ce procédé, doit être regardé comme un constructeur, dont la responsabilité décennale peut être engagée à raison des désordres dûs à l'insuffisance de l'étanchéité.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Absence - Intérêts d'un emprunt réalisé par le maître de l'ouvrage pour financer les travaux - Préjudice couvert par le versement des intérêts sur l'indemnité.

39-06-04-03 Commune ayant dû faire des travaux pour réparer un bâtiment affecté par des désordres engageant la responsabilité décennale des constructeurs. Si la commune a fait un emprunt pour réaliser ces travaux, elle n'établit pas avoir exposé d'autres frais financiers que les intérêts correspondant à cet emprunt. Le préjudice dont elle peut demander réparation à ce titre est donc couvert par le versement des intérêts afférents à l'indemnité que lui alloue le juge.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA VILLE DE GRAND-QUEVILLY SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 7 MAI 1973 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DES SOCIETES COFRABELE ET SOCOTEC A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES SURVENUS AU GROUPE SCOLAIRE "JEAN Z..." A GRAND-QUEVILLY" ; 2° CONDAMNE LES SOCIETES COFRABELE ET SOCOTEC A LUI VERSER LES SOMMES DE 353.159,73 F POUR LES DESORDRES DEJA REPARES, 460.378,40 F POUR LES DESORDRES RESTANT A REPARER, 266.529 F POUR LES FRAIS FINANCIERS, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY DEMANDE A LA SOCIETE COFRABELE, QUI A REALISE LA REMISE EN ETAT DE L'ETANCHEITE DES TOITURES-TERRASSES DE BATIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE DE CETTE COMMUNE, ET AU BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE SOCOTEC, QUI A CONTROLE LES TRAVAUX, REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CAUSES PAR LA DEFICIENCE DE CETTE ETANCHEITE, QUI ONT RENDU CES BATIMENTS IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DE L'EXPERT X... PAR ORDONNANCES DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DES 14 MAI 1973 ET 28 FEVRIER 1978, QUE LES DESORDRES DONT S'AGIT SONT IMPUTABLES, PRINCIPALEMENT, A LA DECHIRURE DU COMPLEXE D'ETANCHEITE "SEMI-INDEPENDANT" FIXE PAR DES PLOTS A DES SUPPORTS INCORPORES AUX IMMEUBLES ET SOUMIS A DES VARIATIONS DE DIMENSION PERMANENTES ;
CONSIDERANT QUE LE DEVIS DESCRIPTIF ET ESTIMATIF PREVOYAIT LA DEPOSE DE L'ANCIENNE ETANCHEITE ET L'EXECUTION D'UNE NOUVELLE ETANCHEITE PAR UN SYSTEME "INDEPENDANT" ; QUE L'ENTREPRISE COFRABELE A PROPOSE UN PROCEDE DE COUVERTURE "SEMI-INDEPENDANT" SANS S'ETRE AU PREALABLE ASSUREE QUE CE PROCEDE ETAIT ADAPTE AUX SUPPORTS EXISTANTS ; QUE LA SOCIETE SOCOTEC, CONSULTEE PAR LA COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY, A DONNE SON ACCORD A LA PROPOSITION DE L'ENTREPRISE COFRABELE, ET QUE, LORS DE LA MISE EN OEUVRE DU COMPLEXE D'ETANCHEITE, L'INGENIEUR DE CETTE SOCIETE, CHARGE DU CONTROLE, N'A PRIS, DEVANT L'IMPORTANCE DES FISSURES PRESENTEES PAR LES SUPPORTS, QUE DES MESURES DE PONTAGE INSUFFISANTES ET INADAPTEES AU PROCEDE D'ETANCHEITE DONT ELLE AVAIT APPROUVE L'ADOPTION ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE COFRABELE ET DE LA SOCIETE SOCOTEC ENVERS LA COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY SE TROUVE ENGAGEE, A RAISON DES DESORDRES LITIGIEUX, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY, DISPOSANT DE SERVICES TECHNIQUES QUALIFIES, A ASSURE LA DIRECTION DES TRAVAUX ; QU'ELLE A ACCEPTE LA MODIFICATION AU DEVIS PROPOSEE PAR L'ENTREPRISE COFRABELE MALGRE L'AVIS D'UN EXPERT Y..., A L'OCCASION DE PRECEDENTS DESORDRES, AVAIT PRECONISE DANS SON RAPPORT, DEPOSE AU MOIS DE JUILLET 1966, LA CONSTRUCTION D'UNE ETANCHEITE SUIVANT LE SYSTEME "INDEPENDANT" ; QUE CETTE COMMUNE A AINSI PARTICIPE AU CHOIX D'UN PROCEDE DE COUVERTURE DEFECTUEUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN NE LAISSANT A LA CHARGE DE LA COMMUNE QUE LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES CONSECUTIVES AUX DESORDRES SURVENUS ; QUE, DES LORS, CETTE DERNIERE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CES DESORDRES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES REPARATIONS DEJA EFFECTUEES PAR LA COMMUNE, Y COMPRIS UNE SOMME DE 1.587,60 F POUR TRAVAUX D'ELECTRICITE, S'ELEVE A LA SOMME DE 311.575,71 F ; QUE CELUI DES REPARATIONS RESTANT A EFFECTUER, DEDUCTION FAITE DE LA PLUS-VALUE QUI SERA APPORTEE PAR L'ISOLATION THERMIQUE DES BATIMENTS, S'ELEVE A 335.179,47 F ; QUE, COMPTE TENU D'UN ABATTEMENT DE 10 % QU'IL Y A LIEU D'OPERER POUR VETUSTE DES TOITURES AUX DATES D'APPARITION DES DOMMAGES, LA SOMME GLOBALE DUE AU TITRE DES REPARATIONS S'ELEVE AINSI A 582.080 F ; QU'IL CONVIENT D'AJOUTER A CE MONTANT 15.681,18 F, REPRESENTANT LES HONORAIRES D'ARCHITECTE ET 10.000 F POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ; QU'EN REVANCHE, SI LA COMMUNE A FAIT UN EMPRUNT POUR REALISER LES TRAVAUX, ELLE N'ETABLIT PAS AVOIR EXPOSE D'AUTRES FRAIS FINANCIERS QUE LES INTERETS CORRESPONDANT A CET EMPRUNT ; QU'AINSI, LE PREJUDICE DONT ELLE PEUT DEMANDER REPARATION A CE TITRE EST COUVERT PAR LE VERSEMENT DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LUI ALLOUE LA PRESENTE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, COMPTE TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI DEMEURE A LA CHARGE DE LA COMMUNE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA REPARATION DUE A CETTE DERNIERE, SOLIDAIREMENT PAR L'ENTREPRISE COFRABELE ET LA SOCIETE SOCOTEC, EN FIXANT LE MONTANT A 405.174 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 405.174 F SUSMENTIONNEE A COMPTER DU 25 AOUT 1975, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 16 OCTOBRE 1979 ET 5 FEVRIER 1982 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
SUR LES FRAIS DES EXPERTISES : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES FRAIS, A RAISON DES 2/3 DE LEUR MONTANT, A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE COFRABELE ET DE LA SOCIETE SOCOTEC, ET A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY POUR 1/3 DE CE MONTANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 20 JUILLET 1979, EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE COFRABELE ET LA SOCIETE SOCOTEC SONT CONDAMNEES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A VERSER A LA COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY LA SOMME DE 405.174 F ASSORTIE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 25 AOUT 1975. LES INTERETS ECHUS LES 16 OCTOBRE 1979 ET 5 FEVRIER 1982 SERONT CAPITALISES A CES DATES, POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY EST REJETE. ARTICLE 4 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS, A RAISON DU 2/3 DE LEUR MONTANT, A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE COFRABELE ET DE LA SOCIETE SOCOTEC ET A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY POUR 1/3 DE CE MONTANT. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY, A L'ENTREPRISE COFRABELE, A LA SOCIETE SOCOTEC ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1154
Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1983, n° 20681
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/03/1983

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