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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mars 1983, 25524 et 25550

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25524;25550
Numéro NOR : CETATEXT000007668569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-18;25524 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Réception définitive des travaux - Absence de stipulations contractuelles contraires.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Défaut d'étanchéité des façades.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 25 524, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CLAUDE LYONNAIS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RAMBOUILLET YVELINES , ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET PAR ME Y..., DEMEURANT ... A RAMBOUILLET ET ME B..., DEMEURANT ... A VERSAILLES YVELINES , AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CLAUDE LYONNAIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LES ARCHITECTES A... AMEDEE ET A... JEAN A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTERRE LA SOMME DE 1 132 662,02 F, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT LES 5 IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LE COMPTE DUDIT OFFICE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTERRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU 2° SOUS LE N° 25 550, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR MM. A... AMEDEE ET JEAN, ARCHITECTES, DEMEURANT ... A NANTERRE HAUTS DE SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES A CONDAMNES, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE LA SOMME DE 1 132 662,02 F, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES DUS AU DEFAUT D'ETANCHEITE AFFECTANT LES 5 IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LEDIT OFFICE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE CLAUDE LYONNAIS ET DE MM. Y... ET B... ES-QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE, D'UNE PART, ET LA REQUETE DE MM. AMEDEE A... ET JEAN A..., ARCHITECTES, D'AUTRE PART, SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI, DANS SON DERNIER MEMOIRE QUI A ETE ENREGISTRE AU GREFFE, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 7 MAI 1980, JOUR DE L'AUDIENCE ET QUI N'A PAS ETE COMMUNIQUE AUX ARCHITECTES, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE A AUGMENTE SES PRETENTIONS PECUNIAIRES, LES PREMIERS JUGES, POUR EVALUER LE MONTANT DE LA REPARATION DES DOMMAGES, ONT ADOPTE, NON CES PRETENTIONS DE L'OFFICE, MAIS LES CHIFFRES PROPOSES PAR L'EXPERT Z... SON RAPPORT, QUI AVAIT ETE COMMUNIQUE AUX REQUERANTS ; QU'AINSI CES DERNIERS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION N'AURAIT PAS ETE RESPECTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS EXPLICITEMENT REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LES ARCHITECTES DE CE QUE L'OFFICE AYANT FAIT PROCEDER UNILATERALEMENT, ET SANS AUCUNE CONSTATATION CONTRADICTOIRE, AUX TRAVAUX DE REFECTION DES DESORDRES, LA NATURE ET L'ETENDUE DE CES DESORDRES N'AYANT PAS ETE ETABLIES DE MANIERE CONTRADICTOIRE, LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NE POUVAIT ETRE, EN CONSEQUENCE, MISE EN JEU, IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A ENTENDU ECARTER CE MOYEN EN DECIDANT QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DU MAITRE DE C... ;
SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT QUE LE DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT DISPOSE LE MAITRE DE C... POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DES HOMMES DE L'ART COURT, SAUF STIPULATIONS CONTRACTUELLES CONTRAIRES, A COMPTER DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QUE LES ARCHITECTES NE SE PREVALENT D'AUCUNE STIPULATION DES CONTRATS CONCLUS PAR EUX AVEC L'OFFICE QUI AURAIENT FAIT COURIR LE DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE D'UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE CELLE-CI AYANT ETE PRONONCEE LE 14 OCTOBRE 1968, LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'ETAIT PAS EXPIRE LE 20 JUILLET 1977, DATE A LAQUELLE LA DEMANDE DE L'OFFICE A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES SOIT INTERVENUE AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE, LES ARCHITECTES N'ETABLISSENT PAS QUE LES TRAVAUX ETAIENT ACHEVES A LA DATE DE CETTE PRISE DE POSSESSION ; QU'AINSI LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION SOIT ORDONNEE POUR ETABLIR LA DATE A LAQUELLE LA PRISE DE POSSESSION A EU LIEU NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI L'OFFICE A FAIT PROCEDER AUX TRAVAUX DE REPARATIONS DES DESORDRES AFFECTANT LES IMMEUBLES CONSTRUITS POUR SON COMPTE AVANT LES OPERATIONS D'EXPERTISE, LES CONSTATS D'HUISSIER ETABLIS ET PRODUITS PAR L'OFFICE, LES PHOTOGRAPHIES DES DESORDRES, PRISES AVANT CES OPERATIONS, ET LES SONDAGES EFFECTUES PAR L'EXPERT X... QUE LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LUI, ONT PERMIS A CE DERNIER D'APPRECIER LA NATURE ET L'ETENDUE DES DESORDRES SURVENUS TELS QU'ILS SE PRESENTAIENT AVANT LES REPARATIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES INFILTRATIONS D'EAU ET LES CONDENSATIONS A L'INTERIEUR DES BATIMENTS DUES AU DEFAUT D'ETANCHEITE DES FACADES ONT, EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE, RENDU LES IMMEUBLES IMPROPRES A LEUR DESTINATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QUE LES DESORDRES SUSMENTIONNES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE ET DES ARCHITECTES, EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
SUR LA REPARATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ENTREPRISE ET LES ARCHITECTES CONTESTENT LE MONTANT DES REPARATIONS MISES A LEUR CHARGE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX EXECUTES POUR L'OFFICE CORRESPONDAIENT A CEUX QUE RENDAIT NECESSAIRES LA REPARATION DES DESORDRES LITIGIEUX ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES MEMES REQUERANTS N'ETABLISSENT PAS QUE L'ABATTEMENT DE 50 % APPLIQUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUX FRAIS DE REPARATION DES IMMEUBLES SOIT INSUFFISANT, COMPTE TENU DU DEGRE DE VETUSTE DE CEUX-CI A LA DATE DE L'APPARITION DES DESORDRES ET DE LA PLUS-VALUE APPORTEE A CES IMMEUBLES PAR LESDITES REPARATIONS ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE L'OFFICE AVAIT DROIT AUX INTERETS DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE A COMPTER DU 20 JUILLET 1977 ; QUE L'OFFICE A DEMANDE LA CAPITALISATION DE CES INTERETS LE 15 FEVRIER 1981 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ENTREPRISE CLAUDE LYONNAIS ET DE MM. Y... ET B..., ES-QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE ENTREPRISE, ET LA REQUETE DES ARCHITECTES AMEDEE A... ET JEAN A... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES INTERETS DES SOMMES DUES A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE, ECHUS LE 15 FEVRIER 1981, SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE CLAUDE LYONNAIS, A MM. Y... ET B..., ES-QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE ENTREPRISE, A MM. AMEDEE A... ET JEAN A..., AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET AU PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE.

Références :

Code civil 1792, 2270, 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1983, n° 25524;25550
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/03/1983

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