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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 mars 1983, 25556

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25556
Numéro NOR : CETATEXT000007668575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-18;25556 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - Concession de construction et d'exploitation d'un parking souterrain.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Absence - Concession d'un parc public de stationnement souterrain - Faible fréquentation.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - Autorité concédante - Absence de responsabilité - Absence de violation des obligations contractuelles - Concession d'un parc public de stationnement souterrain.

Références :


RAPPR. Société Sogeparc-Paris, 19358, 1982-05-07 ; société du parking de la Concorde, 19463, 1982-05-07


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 24 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DU PARKING DU SQUARE BOUCICAUT, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST RUE VELPEAU A PARIS 7EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE ; 2° CONDAMNE LA VILLE DE PARIS A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN CAPITAL DE 6 075 000 F, AVEC LES INTERETS DE DROIT ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LA VILLE DE PARIS A CONCEDE A LA SOCIETE DU PARKING DU SQUARE BOUCICAUT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN : "IL A ETE ADMIS COMME BASE DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA PRESENTE CONVENTION QUE LE REGIME DU STATIONNEMENT DES VOITURES EN SURFACE SERAIT LE SUIVANT : - RUE DE SEVRES : INTERDICTION DE STATIONNER ENTRE LE BOULEVARD RASPAIL ET LA RUE VANEAU. - AUTRES VOIES : DANS UNE ZONE LIMITEE A 300 METRES DU PARC DE STATIONNEMENT : MAINTIEN DU STATIONNEMENT REGLEMENTAIRE ACTUEL. LE MAINTIEN DES CONDITIONS FAISANT L'OBJET DU PRESENT ARTICLE NE CONSTITUE PAS UNE OBLIGATION POUR LA VILLE DE PARIS QUI DEMEURERA LIBRE DE LES MODIFIER A L'UN QUELCONQUE DES EMPLACEMENTS CI-DESSUS. MAIS, DANS CETTE EVENTUALITE, ET S'IL EN RESULTAIT UNE INCIDENCE SUR L'EXPLOITATION DU PARC, UN AVENANT REGLERAIT LES MODIFICATIONS A APPORTER AUX CONDITIONS FINANCIERES DE LA PRESENTE CONVENTION POUR TENIR COMPTE DE LA NOUVELLE SITUATION AINSI CREEE" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'INSTITUTION DU STATIONNEMENT PAYANT EN SURFACE DANS UN RAYON DE 300 METRES AUTOUR DU PARC SOUTERRAIN QU'ELLE EXPLOITE A ENTRAINE UNE BAISSE DE LA FREQUENTATION DE CE PARC QU'ELLE EVALUE A 12 % ET DONT ELLE DOIT ETRE INDEMNISEE PAR LA VILLE DE PARIS DES LORS QUE CELLE-CI A REFUSE DE CONCLURE UN AVENANT A LA CONVENTION DU 12 SEPTEMBRE 1966 ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE LA MULTIPLICITE DES FACTEURS GENERAUX ET LOCAUX AUXQUELS A PU ETRE LIEE L'EVOLUTION DE LA FREQUENTATION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN DU SQUARE BOUCICAUT, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA CREATION, EN 1972, DE 36 EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT PAYANT SUR LE TERRE-PLEIN CENTRAL DU BOULEVARD RASPAIL PUIS, EN 1977, DE 155 AUTRES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT DANS LES RUES AVOISINANTES AIT EU PAR ELLE-MEME UNE INCIDENCE SUR L'EXPLOITATION DU PARC SOUTERRAIN, ALORS SURTOUT QUE LES MEMES EMPLACEMENTS SE TROUVAIENT AUPARAVANT EN "ZONE BLEUE" C'EST-A-DIRE QUE LE STATIONNEMENT Y ETAIT EGALEMENT LIMITE DANS LE TEMPS MAIS GRATUIT ; QUE LA REQUERANTE QUI, AU SURPLUS, N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION PRECISE DU PREJUDICE QU'ELLE ALLEGUE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A INVOQUER A L'APPUI DE SA DEMANDE LA MECONNAISSANCE PAR LA VILLE DE PARIS DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET NOTAMMENT DE CELLES DECOULANT DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 32 PRECITE DE LA CONVENTION. QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A SOUTENIR, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, QUE L'INSTITUTION DU STATIONNEMENT PAYANT ET LE RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE POLICIERE QUI L'A ACCOMPAGNEE ETAIENT IMPREVISIBLES A LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT ET SERAIENT PAR CE MOTIF DE NATURE A LUI OUVRIR UN DROIT A INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DU PARKING DU SQUARE BOUCICAUT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DU PARKING DU SQUARE BOUCICAUT, A LA VILLE DE PARIS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1983, n° 25556
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/03/1983

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