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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 mars 1983, 28931

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28931
Numéro NOR : CETATEXT000007670356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-18;28931 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Organisation des concours - Choix des sujets par le jury - Sujet choisi hors des limites du programme - Conséquences - Annulation des résultats du concours [1].

36-03-02 Le programme de droit public des deuxième concours interne et externe d'accès à l'école nationale d'administration [session de 1980] tel qu'il figurait à l'annexe de l'arrêté du 8 août 1978, ne comportait pas l'étude du droit de l'urbanisme, à la différence du programme des premiers concours interne et externe. Par suite, la question intitulée "les documents d'urbanisme" posée lors de l'épreuve d'admissibilité du deuxième concours interne, d'une durée de quatre heures qui comportait la réponse à trois questions portant sur le droit public, a été choisie par le jury en dehors des limites du programme. Annulation de la délibération du jury fixant la liste des candidats admissibles et celle des candidats admis en tant qu'elles sont relatives au deuxième concours interne [1].

Références :


1. Cf. Ministre du budget c/ Brabant, 1980-11-14, p. 429


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. PATRICK X..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE DU 7 OCTOBRE 1980 FIXANT LA LISTE D'ADMISSIBILITE DES CANDIDATS AU DEUXIEME CONCOURS INTERNE D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION SESSION 1980 ; VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ; VU L'ARRETE DU 8 AOUT 1978 PORTANT PROGRAMME DES EPREUVES DES DIFFERENTS CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS D'EXCES DE POUVOIR : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AU DEUXIEME CONCOURS INTERNE D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION SESSION 1980 , LORS DE L'EPREUVE D'ADMISSIBILITE D'UNE DUREE DE QUATRE HEURES QUI COMPORTAIT LA REPONSE A TROIS QUESTIONS PORTANT SUR LE DROIT PUBLIC, CELLE DE DROIT ADMINISTRATIF ETAIT AINSI FORMULEE : "LES DOCUMENTS D'URBANISME EN FRANCE" ; QUE LA RUBRIQUE "L'ACTION DE L'ADMINISTRATION" FIGURANT AU CHAPITRE II DU PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES DE DROIT PUBLIC DES DEUXIEMES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE AVAIT ETE, A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1978 FIXANT LES PROGRAMMES DES EPREUVES DES DIFFERENTS CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, DETAILLEE COMME SUIT : "LES FONCTIONS DE L'ADMINISTRATION SERVICES PUBLICS ET POLICE ADMINISTRATIVE ; LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX ; LES CONTRATS ADMINISTRATIFS". QUE LA RUBRIQUE HOMOLOGUE DU PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES DE DROIT PUBLIC DES PREMIERS CONCOURS INTERNE ET EXTERNE ETAIT, QUANT A ELLE, AINSI DETAILLEE : "LES FONCTIONS DE L'ADMINISTRATION : LA THEORIE GENERALE DES SERVICES PUBLICS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE. L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL. LES CONTRATS ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT LES MARCHES PUBLICS . LES BIENS : EXPROPRIATION, DOMAINE, TRAVAUX PUBLICS. LE DROIT DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. LE DROIT DE L'INTERVENTIONNISME ECONOMIQUE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PROGRAMME DE DROIT PUBLIC DES DEUXIEME CONCOURS INTERNE ET EXTERNE, A LA DIFFERENCE DE CELUI DES PREMIERS CONCOURS INTERNE ET EXTERNE, NE COMPORTAIT PAS L'ETUDE DU DROIT DE L'URBANISME ; QU'AINSI, LA QUESTION INTITULEE "LES DOCUMENTS D'URBANISME" A ETE CHOISIE PAR LE JURY EN DEHORS DES LIMITES DU PROGRAMME ; QUE M. X... EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE LES DELIBERATIONS DU JURY FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMISSIBLES ET CELLE DES CANDIDATS ADMIS, ENSEMBLE L'ARRETE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1980 DU PREMIER MINISTRE ET L'ARRETE EN DATE DU 7 JANVIER 1981 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, SONT ENTACHES D'ILLEGALITE EN TANT QU'ILS SONT RELATIFS AU DEUXIEME CONCOURS INTERNE SESSION 1980 , ET A EN DEMANDER, DANS CETTE MESURE, L'ANNULATION ;
SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, PAR MEMOIRE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1981, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1981, LE REQUERANT S'EST DESISTE DE SES CONCLUSIONS A FINS PECUNIAIRES ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DELIBERATION DU JURY, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1980, EN TANT QU'ILS FIXENT LA LISTE DES CANDIDATS ADMISSIBLES AUX EPREUVES DU DEUXIEME CONCOURS INTERNE D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION SESSION 1980 , ET LA DELIBERATION DU JURY ET L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 7 JANVIER 1981, EN TANT QU'ILS FIXENT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS EN QUALITE D'ELEVES A L'ISSUE DES EPREUVES DU DEUXIEME CONCOURS INTERNE D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION SESSION 1980 , SONT ANNULES. ARTICLE 2 - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES PAR M. X.... ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Arrêté 1978-08-08
Arrêté 1980-10-07 Premier ministre Decision attaquée Annulation
Arrêté 1981-01-07 Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1983, n° 28931
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/03/1983

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