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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mars 1983, 30320

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30320
Numéro NOR : CETATEXT000007661665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-18;30320 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE - Vice de construction - Insuffisance des fondations de l'immeuble.

67-02-04-01-01 Travaux de fouille exécutés sur la voie publique pour le compte d'une commune ayant entraîné l'effondrement d'un mur et de la charpente d'une ancienne bergerie transformée en immeuble d'habitation. Les dégâts ayant été aggravés par l'insuffisance des fondations de l'immeuble [1] il y a lieu de laisser un quart des conséquences dommageables à la charge du propriétaire. [Il n'est pas tenu compte de la vétusté de l'immeuble pour atténuer la responsabilité de la commune mais pour diminuer le montant de l'indemnité par l'application d'un coefficient de vétusté [2] ].

Références :


1. RAPPR. Société chimique et routière de la Gironde, 1968-05-24, p. 334 ; S., Société Nobel-Bozel, 1970-05-08, p. 313. 2. COMP. Consorts Bisson, 1962-02-28, p. 140


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MAI 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BRICONVILLE EURE-ET-LOIR REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 137.780 F A M. X... ROGER, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE D'UN MUR ET DE LA CHARPENTE D'UNE ANCIENNE BERGERIE, LUI APPARTENANT A BRICONVILLE, A LA SUITE DE TRAVAUX DE VOIRIE ; 2° REJETTE LA A... PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'AU COURS DES TRAVAUX DE FOUILLE EXECUTES, SUR LA VOIE PUBLIQUE, POUR LA COMMUNE DE BRICONVILLE EURE ET LOIRE , LE MUR DE L'ANCIENNE BERGERIE, TRANSFORMEE EN IMMEUBLE D'HABITATION, DONT MM. X... ET Z... ETAIENT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES, S'EST EFFONDRE DANS LA PARTIE APPARTENANT A M. Z..., ENTRAINANT, PRESQUE INSTANTANEMENT, LA CHUTE DE L'AUTRE PARTIE DU MUR ET DE LA CHARPENTE APPARTENANT A M. X... ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT B... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, QUE : "LES LOCAUX APPARTENANT RESPECTIVEMENT A M. X... ET A M. Z... PROVIENNENT DE LA DIVISION D'UN SEUL ET MEME IMMEUBLE, LA BERGERIE, ET SE TROUVENT PHYSIQUEMENT ET MECANIQUEMENT SOLIDAIRES" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DOMMAGES SUBIS PAR M. X... SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE BRICONVILLE, A L'EGARD DESQUELS M. X... AVAIT LA QUALITE DE TIERS ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEGATS SUBIS PAR L'HABITATION DE M. X... ONT ETE AGGRAVES PAR L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE ; QU'IL SERA, DES LORS, FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LAISSANT A LA CHARGE DE M. X... UN QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LA REPARATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE MONTANT DES TRAVAUX DE REPARATION S'ELEVE A 102.000 F, APRES DEDUCTION PAR L'EXPERT DE C... APPORTEE A L'IMMEUBLE PAR CES TRAVAUX ; QUE CE MONTANT DOIT ETRE REDUIT D'UN COEFFICIENT DE VETUSTE DE 30 % ; QU'A LA SOMME AINSI OBTENUE DE 71.400 F DOIT ETRE AJOUTEE UNE SOMME NON CONTESTEE DE 35.780 F REPRESENTANT LA REPARATION D'AUTRES CHEFS DE PREJUDICE, EUX-MEMES INCONTESTES ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSMENTIONNE, L'INDEMNITE DUE A M. X... PAR LA COMMUNE APPELANTE DOIT ETRE FIXEE AUX 3/4 DE LA SOMME DE 107.180 F, SOIT 80.388 F ; QU'IL Y A DONC LIEU DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE EN RAMENANT A CETTE DERNIERE SOMME L'INDEMNITE DE 137.710 F MISE PAR LES PREMIERS JUGES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BRICONVILLE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ALLOUE A M. X..., COMME CELUI-CI LE DEMANDAIT EN PREMIERE INSTANCE, QUE LES INTERETS D'UNE SOMME DE 2.550 F ; QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT, M. CLOIX A... DES INTERETS POUR L'ENSEMBLE DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; QUE LES CONCLUSIONS QU'IL PRESENTE A CET EGARD SONT RECEVABLES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE LUI ALLOUER LES INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 80.388 F A COMPTER NON DU 21 MAI 1981 COMME LE SOUTIENT LA COMMUNE DE BRICONVILLE, MAIS DU 29 AVRIL 1976, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOUS DEDUCTION DES INTERETS FIXES PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 137.780 F QUE LA COMMUNE DE BRICONVILLE A ETE CONDAMNEE A VERSER A M. X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 21 OCTOBRE 1980 EST RAMENEE A 80.388 F. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 80.388 F PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 AVRIL 1976, SOUS DEDUCTION DES INTERETS ALLOUES PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL, ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1980. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1980, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BRICONVILLE EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE BRICONVILLE, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1983, n° 30320
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/03/1983

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