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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 mars 1983, 32542

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32542
Numéro NOR : CETATEXT000007619514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-18;32542 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Location d'un établissement commercial muni du matériel nécessaire à son exploitation.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... DONT LE SIEGE EST A ... ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1980, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... :, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE : "I - PRESENTENT ... LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX .... LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES ....5.... QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL MUNI DU MOBILIER OU DU MATERIEL NECESSAIRE A SON EXPLOITATION ...." ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... A DONNE EN LOCATION A A..., PAR BAIL PRENANT EFFET DU 1ER JUILLET 1964 ET POUR UNE DUREE DE 12 ANS, UN IMMEUBLE DOTE D'EQUIPEMENT CONCUS POUR L'AFFINAGE ET LE STOCKAGE DES FROMAGES ; QUE LA SOCIETE X... CONTESTE QUE LES BENEFICES TIRES DE LA LOCATION DUDIT IMMEUBLE DURANT LES ANNEES 1966 A 1971 PRESENTENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET SOIENT PASSIBLES A CE TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE MODIFICATION DE L'OBJET DU BAIL AU COURS DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE, LA NATURE DE LA LOCATION DOIT ETRE APPRECIEE SELON LA SITUATION EXISTANT AU 1ER JUILLET 1964, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES CAVES ET LES DIVERSES PARTIES DE L'IMMEUBLE ETAIENT, AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU BAIL, MUNIES DE L'ESSENTIEL DU MATERIEL NECESSAIRE A L'AFFINAGE ET AU STOCKAGE DES FROMAGES, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA PRESENCE D'UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE ET D'UN SYSTEME D'ETAGERES SPECIALEMENT AGENCEES ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QU'EN 1966 ET DURANT LES ANNEES SUIVANTES, A... PUIS LE CESSIONNAIRE DU BAIL EN 1969, EXERCAIENT, DANS L'IMMEUBLE, POUR UNE PART NOTABLE, D'AUTRES ACTIVITES QUE LE STOCKAGE ET L'AFFINAGE DES FROMAGES, NOTAMMENT LE CONDITIONNEMENT DE CEUX-CI, POUR LESQUELLES AUCUN MATERIEL N'ETAIT DONNE EN LOCATION, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE BAIL AIT ETE CONCLU POUR L'EXERCICE DE CES ACTIVITES. QUE, DES LORS, L'IMMEUBLE DOIT ETRE REGARDE COMME UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL MUNI DU MATERIEL NECESSAIRE A SON EXPLOITATION, EN SORTE QU'IL A ETE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 206 ET 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN SOUMETTANT LA SOCIETE CIVILE BAILLERESSE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DES BENEFICES PROVENANT DE LA LOCATION DE CET IMMEUBLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 206
CGI 35 I 5°


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1983, n° 32542
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/03/1983

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