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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 mars 1983, 33032

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33032
Numéro NOR : CETATEXT000007619515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-18;33032 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - Omission volontaire ne constituant pas une simple erreur comptable.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE L'ANNEE 1976 SOUS L'ARTICLE 186 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT DANS LA COMMUNE DE ... LE 10 DECEMBRE 1978 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION SUS-MENTIONNEE A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1976, M. X... SE BORNAIT A FAIRE VALOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES RESULTATS DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE DE TERRASSEMENT AURAIENT DU ETRE DETERMINES EN TENANT COMPTE, PARMI LES CHARGES DE L'EXERCICE, D'UNE SOMME DE 300.000 F CORRESPONDANT A DES REDEVANCES POUR EXTRACTION DE GREVE SUR DES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE B... ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCUEILLI LES PRETENTIONS DE M. X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST VOLONTAIREMENT QUE M. X..., QUI POSSEDE 197 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE B... SUR 201, A OMIS D'INSCRIRE LA SOMME DE 300.000 F PARMI LES DETTES NEES AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1976 ; QUE CETTE OMISSION VOLONTAIRE LUI EST OPPOSABLE ET NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE ERREUR COMPTABLE DE LA NATURE DE CELLES QUE LES CONTRIBUABLES SONT EN DROIT, DANS LE RESPECT DES REGLES GOUVERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE, DE CORRIGER APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECHARGE M. X... DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE M. X... AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1983, n° 33032
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/03/1983

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