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§ France, Conseil d'État, Section, 18 mars 1983, 35255

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35255
Numéro NOR : CETATEXT000007685452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-18;35255 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Instruction - Obligation de statuer au vu du dossier qui accompagne la demande - Cas d'une demande de permis à des fins de régularisation.

68-03-02-02 Lorsqu'elle est saisie d'une demande de permis de construire "de régularisation", relatif à une construction déjà édifiée, l'administration doit statuer seulement au vu du dossier qui accompagne la demande, sans rechercher si la construction réalisée est conforme ou non aux règles applicables [sol. impl.].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Permis de régularisation - Circonstance que la construction réalisée empiète sur la propriété voisine sans influence sur la légalité du permis.

68-03-03 Permis de construire un garage délivré à des fins de régularisation et assorti de la réserve que la construction "sera édifiée franchement sur la limite séparative, sans saillie sur le fonds voisin". Légalité du permis, dès lors que les plans produits à l'appui de la demande ne comportaient pas des indications erronées sur la limite de la parcelle utilisée pour le garage ou sur l'implantation de celui-ci. La circonstance que le garage édifié avant la délivrance du permis empiétait de 13 centimètres sur la propriété voisine est sans influence sur la légalité du permis, qui n'a pas pour portée d'autoriser un tel empiètement.


Texte :

Requête de Mme Y... tendant :
1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 avril 1981 rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du maire de Haguenau du 25 septembre 1979 accordant à M. X... un permis de construire un garage rue de la Butte Urbain ;
2° à l'annulation de cet arrêté ;
Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que l'arrêté du maire de Haguenau du 26 septembre 1979 accorde à M. X... le permis de construire un garage, rue de la Butte Urbain, sous la réserve que la construction " sera édifiée franchement sur la limite séparative, sans saillie sur le fonds voisin " ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que les plans produits à l'appui de la demande du permis de construire aient comporté des indications erronées sur les limites de la parcelle utilisée pour le garage ou sur l'implantation de celui-ci ; que la circonstance que le garage édifié avant la délivrance du permis empiétait de 13 centimètres sur la propriété voisine appartenant à Mme Y... est sans influence sur la légalité du permis attaqué, qui n'a pas pour portée d'autoriser un tel empiètement ; que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 21 avril 1981 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis délivré à M. X... ; ... rejet .


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1983, n° 35255
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/03/1983

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