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§ France, Conseil d'État, Section, 18 mars 1983, 36114

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Sens de l'arrêt : Rejet amende pour recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36114
Numéro NOR : CETATEXT000007620792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-18;36114 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Demande tardive.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS.


Texte :

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 27 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET EN REDUCTION DE LA COTISATION PRIMITIVE DU MEME IMPOT ASSIGNEE A M. X... DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, TELLE QU'ELLE A ETE MAINTENUE A SA CHARGE ; 2° ACCORDE A M. X... LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ET LE DECRET DU 20 JANVIER 1978 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QUE CELLE-CI TENDAIT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNEES A M. X... AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE ... A REJETE LA RECLAMATION FORMULEE PAR MME X... A L'ENCONTRE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU MISES A LA CHARGE DE SON EPOUX AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 A ETE NOTIFIEE A M. X... PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE QUI, EN L'ABSENCE DU CONTRIBUABLE, A REGULIEREMENT FAIT L'OBJET DE DEUX AVIS DE MISE EN INSTANCE DEPOSES A SON DOMICILE LES 2 ET 13 FEVRIER 1978, AVANT D'ETRE RETOURNEE A L'EXPEDITEUR, POUR NE PAS AVOIR ETE RECLAMEE, LE 18 FEVRIER 1978 ; QUE, SI LA REQUERANTE A PRODUIT UNE ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR DE M. X... CERTIFIANT QUE CELUI-CI A ETE ABSENT DE POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES, DU 2 AU 13 FEVRIER 1978, ET A FAIT VALOIR QU'ELLE-MEME NE POUVAIT, DURANT CETTE PERIODE, RETIRER LE PLI A LA POSTE, FAUTE DE DISPOSER D'UNE PROCURATION SPECIALE A CETTE FIN, IL N'EN RESULTE PAS QUE LES EPOUX X... AIENT ETE EMPECHES DE PRENDRE CONNAISSANCE DE LA NOTIFICATION ENTRE LA DATE DU DEPOT, A LEUR DOMICILE, DU SECOND AVIS DE MISE EN INSTANCE DU PLI ET CELLE A LAQUELLE LEDIT PLI A ETE RETOURNE A SON ENVOYEUR PAR LE SERVICE POSTAL. QU'AINSI, CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR, A L'EGARD DE MME X... , LE DELAI DE RECOURS, DE DEUX MOIS DONT ELLE DISPOSAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, SA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 12 OCTOBRE 1979 ETAIT TARDIVE ET, DE CE FAIT, IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE VISAIT LES IMPOSITIONS SUSMENTIONNEES, ET A A JUSTE TITRE ETE, POUR CE MOTIF, REJETEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU MAINTENUE A LA CHARGE DE M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS REELS DONT LA DEDUCTION DES SALAIRES PERCUS PAR MME X... EN SA QUALITE D'EMPLOYEE D'UN CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE A, EN DEFINITIVE, ETE ADMISE PAR LE SERVICE POUR LA DETERMINATION DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1974 S'ELEVENT A 11.829 F ; QUE LA REQUERANTE NE PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR L'INSUFFISANCE DE CETTE EVALUATION, QUI PORTE LE MONTANT DE SES FRAIS DEDUCTIBLES A 26 % DE CELUI DE SES SALAIRES, ET PROCEDE D'UNE ESTIMATION, NOTAMMENT DE SES DEPENSES DE TRANSPORT ET DE NOURRITURE, BIENVEILLANTE ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-2 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978, "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F" ; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE DE MME X... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER MME X... A PAYER UNE AMENDE DE 1.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - MME X... EST CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 1.000 F. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1939 1
Décret 63-766 1963-07-30 ART. 57-2
Décret 78-62 1978-01-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1983, n° 36114
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/03/1983

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