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§ France, Conseil d'État, Section, 18 mars 1983, 36404

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36404
Numéro NOR : CETATEXT000007620366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-18;36404 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Questions concernant la preuve - Preuve de l'exagération des impositions litigieuses non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1981, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE MME X..., QUI A DECLARE POUR L'ANNEE 1971 UN REVENU IMPOSABLE DE 23.400 F, A, AU COURS DE LADITE ANNEE, FAIT L'ACQUISITION DE VALEURS MOBILIERES MOYENNANT LE PAIEMENT DE 140.955 F ; QUE L'ADMINISTRATION, INFORMEE DE CETTE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR QUE L'INTERESSEE AVAIT DISPOSE DE REVENUS PLUS ELEVES QUE CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE SA DECLARATION, A, COMME LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'Y AUTORISAIENT, DEMANDE A MME X... DE JUSTIFIER DE L'ORIGINE DES FONDS QUI LUI AVAIENT PERMIS D'EFFECTUER CETTE ACQUISITION ; QUE, LE CONTRIBUABLE S'ETANT BORNE A FAIRE ETAT, EN REPONSE, D'UN DON MANUEL QUE LUI AURAIT FAIT SON PERE, SANS APPORTER AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION, L'ADMINISTRATION L'A REGULIEREMENT IMPOSE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DU MONTANT DE SES RESSOURCES NON JUSTIFIEES. QUE MME X..., A QUI, DANS CES CONDITIONS, INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION AINSI ETABLIE, NE DEMONTRE PAS LA REALITE DU DON QUE LUI AURAIT FAIT SON PERE ; QUE, D'AILLEURS, LE RATTACHEMENT, DONT ELLE SE PREVAUT, D'UNE FRACTION DE LA SOMME EN CAUSE A L'ACTIF DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER MANQUE EN FAIT, LA SOMME RAPPORTEE OAR LE SERVICE DE L'ENREGISTREMENT, EN 1978, A L'ACTIF SUCCESSORAL CORRESPONDANT A UN AUTRE DON QUE MME X... AURAIT RECUEILLI EN 1970, ET QUI LUI AURAIT PERMIS D'ACHETER UN TERRAIN ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 176
CGI 179 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1983, n° 36404
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/03/1983

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