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§ France, Conseil d'État, Section, 18 mars 1983, 36477

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36477
Numéro NOR : CETATEXT000007620796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-18;36477 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Agent d'affaires.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA QUALIFICATION DES BENEFICES IMPOSABLES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE PAR M. X... DURANT LES ANNEES 1974 ET 1975 A CONSISTE, PRINCIPALEMENT, EN CELLE DE MANDATAIRE DE L' "OFFICE DE CREDITS HYPOTHECAIRES", DONT L'OBJET EST DE FACILITER LE PRET HYPOTHECAIRE ; QU'A CE TITRE, M. X... RECHERCHAIT LA CLIENTELE, NOTAMMENT AU MOYEN D'UNE PUBLICITE ETABLIE A SON PROPRE NOM, ACCOMPLISSAIT LES DEMARCHES LIEES A LA PREPARATION DES DOSSIERS DES DEMANDEURS DE PRETS AVANT LEUR TRANSMISSION, ASSISTAIT A LA SIGNATURE DES CONTRATS DE PRET ET PERCEVAIT DIRECTEMENT DES EMPRUNTEURS SA REMUNERATION ; QUE LES ACTES D'ENTREMISE AINSI ACCOMPLIS DOIVENT ETRE REGARDES COMME CEUX D'UN AGENT D'AFFAIRES, ET QUE LES PROFITS TIRES DE CETTE ACTIVITE PRESENTENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. QUE REVETENT EGALEMENT CE CARACTERE LES BENEFICES TIRES PAR M. X... DES OPERATIONS DE COURTAGE FINANCIER AUXQUELLES, ACCESSOIREMENT, IL S'EST LIVRE AU COURS DE CES MEMES ANNEES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS EN CE SENS DE L'ADMINISTRATION, A JUGE QUE LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, INITIALEMENT ETABLIES CONFORMEMENT AUX REGLES APPLICABLES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, DOIVENT, PAR VOIE DE SUBSTITUTION DE FONDEMENT LEGAL, ETRE APPRECIES AU REGARD DES REGLES QUI GOUVERNENT L'IMPOSITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BENEFICES SUR LA BASE DESQUELS ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS N'ONT PAS ETE DETERMINEES A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LE CONTRIBUABLE AYANT, D'AILLEURS, RECONNU, LUI-MEME, N'ETRE EN MESURE DE PRESENTER AUCUN DOCUMENT COMPTABLE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR M. X... DE CE QUE L'INSPECTEUR NE LUI A ADRESSE UN AVIS DE VERIFICATION QU'APRES LUI AVOIR NOTIFIE LES REHAUSSEMENTS QU'IL SE PROPOSAIT D'APPORTER A SES BASES D'IMPOSITION EST INOPERANT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SES BENEFICES PROFESSIONNELS ETANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE NATURE COMMERCIALE, LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT CRITIQUER LA PROCEDURE D'IMPOSITION EN INVOQUANT DES REGLES PROPRES A L'IMPOSITION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1974 ET 1975, DANS LA MESURE OU CELLES-CI ONT ETE MAINTENUES PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1983, n° 36477
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/03/1983

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