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§ France, Conseil d'État, Section, 18 mars 1983, 37885

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37885
Numéro NOR : CETATEXT000007620372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-18;37885 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Profits immobiliers assimilés aux BIC [bénéfices industriels et commerciaux] - Plus-values de cession [art - 35 A] - Cas d'intention spéculative.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 15 OCTOBRE 1981, ET TENDANT, PRINCIPALEMENT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 25 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A M. X ..., DEMEURANT ... A ... ... , DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DUDIT IMPOT AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° RETABLISSE M. X ... AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ;
ET, SUBSIDIAIREMENT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° DECIDE QUE M. X ... EST REDEVABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, D'UNE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE SUR LA BASE D'UN REVENU GLOBAL IMPOSABLE S'ELEVANT A 28.300 F ; 2° REFORME LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE SENS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1975, "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-1-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ..., QUI EXPLOITAIT ALORS EN SOCIETE DE FAIT, AVEC SES ENFANTS, UNE ENTREPRISE COMMERCIALE D'IMPORTATION ET DE REVENTE D'ACCESSOIRES ET PIECES DETACHEES POUR AUTOMOBILES DE MARQUES ETRANGERES, A, PAR ACTE DU 9 NOVEMBRE 1973, ACQUIS LA PROPRIETE DES LOCAUX, SIS ... A ... DANS LESQUELS ETAIT EXERCEE L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE, ET DONT IL ETAIT PERSONNELLEMENT LOCATAIRE, DEPUIS 1970, EN VERTU D'UN BAIL ASSORTI D'UNE PROMESSE DE VENTE ; QUE, LE 16 DECEMBRE 1975, IL A REVENDU CET IMMEUBLE ET REALISE, A CETTE OCCASION, UNE PLUS-VALUE QUI, DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'EST ELEVEE AU MONTANT NON CONTESTE DE 680.302 F. QUE L'ADMINISTRATION, PAR VOIE DE REDRESSEMENT, A INCLUS CETTE PLUS-VALUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35 A, DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR M. X ... AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QUE, POUR ACCORDER A L'INTERESSE LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DUDIT IMPOT QUI LUI ONT, DE CE FAIT, ETE ASSIGNEES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, PAR JUGEMENT DU 25 JUIN 1981 DONT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FAIT APPEL, S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE, SELON LUI DE NATURE A JUSTIFIER QUE LE CONTRIBUABLE N'AVAIT PAS ACHETE L'IMMEUBLE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, QUE LA CESSION N'EN AURAIT ETE MOTIVEE QUE PAR L'IMPOSSIBILITE, ULTERIEUREMENT AVEREE, D'OBTENIR L'AUTORISATION DE SURELEVER LE BATIMENT, ALORS QUE CELUI-CI NE REPONDAIT PLUS, PAR SES DIMENSIONS ET SON AGENCEMENT, AUX BESOINS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE A LAQUELLE M. X ... S'EST RENDU PROPRIETAIRE DES LOCAUX, IL APPARAISSAIT DEJA QUE CEUX-CI NE POUVAIENT REPONDRE DURABLEMENT AUX BESOINS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, DONT L'ACTIVITE CONNAISSAIT UN FORT DEVELOPPEMENT, SANS FAIRE L'OBJET DE TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT CONSISTANT A LE SURELEVER ; QUE, SI M. X ... N'A FORMELLEMENT SAISI LE MAIRE DE ... D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TELS TRAVAUX QUE LE 30 NOVEMBRE 1973, SOIT POSTERIEUREMENT A L'ACHAT DE L'IMMEUBLE, IL RESSORT DES TERMES DE LA LETTRE, DU 3 JANVIER 1974, PAR LAQUELLE LE MAIRE A REFUSE D'ACCORDER LADITE AUTORISATION EU EGARD A LA SERVITUDE DE VUE QUI FRAPPAIT L'IMMEUBLE, QUE LE CONTRIBUABLE S'ETAIT ENQUIS, DES LE MOIS D'OCTOBRE 1973, SOIT AVANT D'ACQUERIR L'IMMEUBLE, AUPRES DU SERVICE DE L'URBANISME DE LA VILLE DE ... , DE L'ISSUE PROBABLE DE SA DEMARCHE ; QU'IL NE PEUT, AINSI, ETRE REGARDE COMME ETABLI PAR M. X ... QUE LA REVENTE DE L'IMMEUBLE, DEUX ANS PLUS TARD, ALORS QUE L'ENTREPRISE UTILISATRICE TRANSPORTAIT SON ACTIVITE DANS D'AUTRES LOCAUX, PRIS A BAIL, AURAIT DECOULE DE LA SURVENANCE D'UN OBSTACLE IMPREVISIBLE FAISANT ECHEC AUX PREVISIONS QUI EN AVAIENT MOTIVE L'ACHAT ; QUE, PAR SUITE, LE CONTRIBUABLE N'APPORTE PAR LA JUSTIFICATION, EXIGEE PAR L'ARTICLE 35 A PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ABSENCE DE SON INTENTION LORS DE CET ACHAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DU 25 JUIN 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. X... EST RETABLI AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DUS AU TITRE DE L'ANNEE 1975 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 35 A [1975]


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1983, n° 37885
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/03/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

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