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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 mars 1983, 42571

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42571
Numéro NOR : CETATEXT000007620891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-18;42571 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Demande de sursis.

Références :


Cf. "Institut international de formation Ecole parisienne des hôtesses", 39003, affaire semblable du même jour. Cf. "Société des établissements ABC", 43132, 44192 et 45024, 45336, affaires semblables du même jour


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABC, SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PEYROLLES-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL DE SURVEILLANCE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977, 1978 ET 1979 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VAUVERT AINSI QUE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE QUI LUI A ETE RECLAMEE EN ADDITION A CETTE TAXE AU TITRE DES MEMES ANNEES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE DEMANDEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 61-868 DU 5 AOUT 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 75-791 DU 26 AOUT 1975 "LE SURSIS PEUT ETRE ORDONNE A LA DEMANDE DU REQUERANT... SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABC", DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS AU RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A LA TAXE PROFESSIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977, 1978 ET 1979 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VAUVERT AINSI QUE DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DES MEMES ANNEES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET QUE, D'AUTRE PART, LE RECOUVREMENT DE CES IMPOSITIONS RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES POUR LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARTICLE DU ROLE CORRESPONDANT AUX IMPOSITIONS DONT IL S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER,- JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABC" CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 2 MARS 1982, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES ARTICLES DES ROLES DE LA COMMUNE DE VAUVERT CORRESPONDANT AUX IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A LA TAXE PROFESSIONNELLE ET A LA TAXE POUR CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AUXQUELLES LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977, 1978 ET 1979. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABC" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 ART. 54
Décret 75-791 1975-08-26 ART. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1983, n° 42571
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/03/1983

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