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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 mars 1983, 24354

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24354
Numéro NOR : CETATEXT000007618372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-21;24354 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Champ d'application de l'article 150 ter - Résiliation d'un contrat de location.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1980, PRESENTEE POUR M. X ... , DEMEURANT A ... ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 6 MARS 1980, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A RAISON DE LA PLUS-VALUE QU'IL AURAIT REALISEE DU FAIT DE LA PERCEPTION DE L'INDEMNITE DE 1.100.000 F QUI LUI A ETE ALLOUEE EN COMPENSATION DE LA RESILIATION, INTERVENUE LE 23 DECEMBRE 1969, DU BAIL DONT IL ETAIT TITULAIRE SUR LA FRACTION D'UN IMMEUBLE SIS A ... ... , ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150-TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 : "1 - LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE ... 4 - SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7° OU 1359 BIS" . QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES ... 1 - SONT NOTAMMENT VISES ... LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371" ; QU'AUX TERMES, ENFIN, DE CE DERNIER ARTICLE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1969 ; "I - SONT EXEMPTEES DE TOUS DROITS D'ENREGISTREMENT, LORSQU'ELLES ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES ACQUISITIONS : 1° DE TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A ETRE DEMOLIS ... II - CETTE EXEMPTION EST SUBORDONNEE A LA CONDITION : 1° QUE L'ACTE D'ACQUISITION CONTIENNE L'ENGAGEMENT, PAR L'ACQUEREUR, D'EFFECTUER, DANS UN DELAI DE QUATRE ANS ... LES TRAVAUX NECESSAIRES ... POUR EDIFIER UN IMMEUBLE... " ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU LE 19 JUIN 1953 ET MODIFIE PAR UN AVENANT DU 12 JUIN 1962, M. X ... A PRIS A BAIL L'EMPLACEMENT D'UNE TERRASSE DE 200 M2 SITUEE AU-DESSUS DU PORCHE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE ET A OBTENU LE DROIT D'Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION D'UNE SURFACE DE 190 M2 ; QUE, PAR ACTE DU 23 DECEMBRE 1969, LES AYANTS-DROITS DU BAILLEUR ET M. X ... SONT CONVENUS DE RESILIER LE BAIL, MOYENNANT LE PAIEMENT A CELUI-CI D'UNE INDEMNITE DE 1.100.000 F, COMPRENANT L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR EN RAISON DU DROIT D'ACCESSION RESERVE PAR LE BAIL AUX PROPRIETAIRES ; QUE, LE 6 MARS 1970, CES DERNIERS ONT CEDE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE A UN TIERS EN VUE DE L'EDIFICATION SUR LES LIEUX D'UN NOUVEL ENSEMBLE IMMOBILIER. QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA RESILIATION DU BAIL DE M. X ... AVAIT EU LA NATURE D'UNE OPERATION CONCOURANT A LA PRODUCTION D'IMMEUBLES, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ENTRAIT, EN CONSEQUENCE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER I-4 DU MEME CODE ; QU'ELLE A, SUR CE FONDEMENT, ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LA PLUS-VALUE REALISEE PAR M. X ... A L'OCCASION DE CETTE OPERATION ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT A TITRE SUBSIDIAIRE QUE CETTE IMPOSITION PEUT EGALEMENT TROUVER UNE BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE SELON LESQUELLES "SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR ET, D'AUTRE PART, AU PRIX DE CESSION OU A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE CE TEXTE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT PORTANT SUR UN TERRAIN, NON BATI OU MEME BATI, ET A CEDE CE DROIT ; QUE, D'UNE PART, LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE LOCATION NE PEUT PAS ETRE ASSIMILEE A UNE TELLE CESSION ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT CLAIREMENT DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES CI-DESSUS ANALYSEES QU'A L'EGARD DU TERRAIN SERVANT D'ASSIETTE A L'ENSEMBLE BATI QUI A ETE ULTERIEUREMENT VOUE A LA DEMOLITION, M. X ... N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN DROIT AUTRE QUE CEUX D'UN SIMPLE LOCATAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOMME QU'IL A PERCUE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER SUR LESQUELLES L'ADMINISTRATION ENTEND SE FONDER, A TITRE TANT PRINCIPAL QUE SUBSIDIAIRE, POUR JUSTIFIER L'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE M. X ... EST, EN CONSEQUENCE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969, EN BENEFICIANT DE L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE LA PLUS-VALUE QU'IL AURAIT REALISEE A L'OCCASION DE LA RESILIATION EN 1969 DU BAIL DONT IL ETAIT TITULAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : M. X ... EST DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 6 MARS 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter I 2
CGI 150 ter I 4 [1969]
CGI 163
CGI 257 7°


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1983, n° 24354
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/03/1983

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