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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 mars 1983, 29742

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29742
Numéro NOR : CETATEXT000007619501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-21;29742 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION.


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, PAR LAQUELLE, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1968 ET 1969 ET DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SECTION DU CONTENTIEUX, 7EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES , A SURSIS A STATUER SUR CETTE REQUETE EN VUE DE PERMETTRE A SON AUTEUR DE VERSER AU DOSSIER TOUS ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE LES OPERATIONS QU'IL A FAITES AVEC LA SOCIETE "A ... " ONT EU UN OBJET AUTRE QUE DE MASQUER LA PERCEPTION DE COMPLEMENTS DE REMUNERATION ECHAPPANT A L'IMPOT ET A ACCORDE AU REQUERANT UN DELAI DE QUATRE MOIS POUR FAIRE PARVENIR AU CONSEIL D'ETAT LES ELEMENTS AINSI DEFINIS ;
VU ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1982, LES DOCUMENTS PRODUITS POUR M. X... , ENSEMBLE LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR CELUI-CI ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ; VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 4 DECEMBRE 1981 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE DU 4 DECEMBRE 1981, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... "EN VUE DE LUI PERMETTRE DE VERSER AU DOSSIER TOUS ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE LES OPERATIONS QU'IL A FAITES AVEC LA SOCIETE " A ... ONT EU UN OBJET AUTRE QUE DE MASQUER LA PERCEPTION DE COMPLEMENTS DE REMUNERATION ECHAPPANT A L'IMPOT " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DE CELLES QUI ONT ETE PRODUITES POSTERIEUREMENT A LA DECISION SUSMENTIONNEE, EN PREMIER LIEU QUE LA SOCIETE " A ... " A, CONFORMEMENT A LA CONVENTION SIGNEE LE 28 AOUT 1967 AVEC M. X... , REPRESENTE CE DERNIER, AUPRES DES SOCIETES PRODUCTRICES DES FILMS TOURNES PAR L'ACTEUR, JUSQU'A LA DENONCIATION DE LA CONVENTION EN MARS 1969, EN DEUXIEME LIEU QUE LA SOCIETE "A ... " A, EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION, RECU DES PRODUCTEURS DE CES FILMS LA TOTALITE DES SOMMES STIPULEES DANS CES CONTRATS EN FAVEUR DE M. X... ET A VERSE A CELUI-CI LES SEULES REMUNERATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION DU 28 AOUT 1967, EN TROISIEME LIEU QUE LES SOMMES QUE LA SOCIETE "A ... " A PERCUES DE CES PRODUCTEURS EN SUS DU MONTANT DES REMUNERATIONS REVENANT A M. X... ONT ETE VIREES A UN COMPTE DONT M. Y..., PRINCIPAL ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE "A ... " ETAIT TITULAIRE A LA "BANQUE G... " A ... , ENFIN ET SURTOUT QUE M. ..., QUI, A LA MEME EPOQUE, AVAIT DE MULTIPLES ACTIVITES COMMERCIALES ET FINANCIERES SE TRADUISANT NOTAMMENT PAR D'IMPORTANTS INVESTISSEMENTS FINANCIERS, NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME AYANT ETE UN PRETE-NOM SE BORNANT A REVERSER A M. X... LES SOMMES QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT ACQUISES ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... ETABLIT QUE LA CONVENTION DU 28 AOUT 1967 PEUT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS EU POUR SEUL OBJET DE MASQUER LA PERCEPTION DE COMPLEMENTS DE REMUNERATIONS ECHAPPANT A L'IMPOT ; QUE, DES LORS, ELLE EST OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE REQUERANT A DECLARE DANS SES REVENUS LES SEULES REMUNERATIONS VERSEES PAR LA SOCIETE "A ... " EN APPLICATION DE CETTE CONVENTION ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUX-QUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1983, n° 29742
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/03/1983

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