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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 mars 1983, 30111

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30111
Numéro NOR : CETATEXT000007621271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-21;30111 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MAI 1981, PRESENTES PAR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "3... LES SOCIETES EN PARTICIPATION SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SI ELLES OPTENT POUR LEUR ASSUJETTISSEMENT A CET IMPOT... 4 - MEME A DEFAUT D'OPTION, L'IMPOT SUR LES SOCIETES S'APPLIQUE ... DANS LES SOCIETES EN PARTICIPATION... A LA PART DE BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS ... DES ASSOCIES ... AUTRES QUE CEUX INDEFINIMENT RESPONSABLES ..." ;
CONSIDERANT QUE M. X... A SIGNE AVEC MME C..., AU COURS DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, QUATRE CONTRATS D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN VUE DE LA PRODUCTION DE DIVERS SPECTACLES DE THEATRE ; QUE LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES DEUX ASSOCIES STIPULAIENT QUE TOUTES LES OPERATIONS RELATIVES A LA PRODUCTION DE CES SPECTACLES SERAIENT FAITES PAR MME C... EN SON NOM ET LIMITAIENT LES OBLIGATIONS DE M. X... AU VERSEMENT DE SOMMES LUI DONNANT DROIT A UNE PART DES BENEFICES ; QU'AUCUNE STIPULATION DE CES CONTRATS NE PERMET DE REGARDER LE REQUERANT COMME ETANT INDEFINIMENT RESPONSABLE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR MME C... POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ETAIT, POUR LA PART DE SES RESULTATS REVENANT A M. X... , PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'IL SUIT DE LA QUE, DANS LE CAS OU LES RESULTATS DE L'ASSOCIATION AURAIENT ETE BENEFICIAIRES, M. X... AURAIT ETE IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS A RAISON DES SOMMES A LUI DISTRIBUEES ET QUE, DANS LE CAS DE RESULTATS DEFICITAIRES, QUI EST CELUI DE L'ESPECE, IL NE PEUT PAS FAIRE ETAT, DANS CETTE CATEGORIE, D'UN DEFICIT ET IMPUTER CELUI-CI SUR SES AUTRES REVENUS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DU MONTANT, QU'IL AVAIT CRU POUVOIR EN DEDUIRE, DES DEFICITS SUSMENTIONNES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 206 3
CGI 206 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1983, n° 30111
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/03/1983

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