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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 mars 1983, 32306

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32306
Numéro NOR : CETATEXT000007619511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-21;32306 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office d'un médecin relevant du régime de l'évaluation administrative - Preuve de l'exagération du bénéfice non rapportée.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pensions alimentaires.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. LE DOCTEUR X... , DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DOIVENT TENIR ET, SUR DEMANDE DU SERVICE DES IMPOTS, PRESENTER UN DOCUMENT DONNANT LE DETAIL JOURNALIER DE LEURS RECETTES PROFESSIONNELLES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION PEUT ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE LORSQUE LE DOCUMENT VISE A L'ARTICLE 101 BIS N'EST PAS TENU OU PRODUIT PAR LE CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., MEDECIN PHLEBOLOGUE, PLACE SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, INVITE EN TEMPS UTILE PAR L'ADMINISTRATION A PRODUIRE LE DOCUMENT SUR LEQUEL IL INSCRIVAIT LE DETAIL JOURNALIER DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES, N'A PAS ETE EN MESURE DE LE PRESENTER ET D'AILLEURS NE L'A JAMAIS PRODUIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QU'IL AIT SOUTENU, PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, AVOIR MAL INTERPRETE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION ET TENIR REGULIEREMENT LE DOCUMENT DONT S'AGIT, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES ET SANS SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, D'ARRETER D'OFFICE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE L'INTERESSE IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX : CONSIDERANT QUE, SI LE DOCTEUR X..., A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, CRITIQUE L'EVALUATION DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES FAITE PAR L'ADMINISTRATION, EN ALLEGUANT NOTAMMENT QU'IL PRATIQUAIT DES TARIFS DEGRESSIFS SELON LE NOMBRE DE CONSULTATIONS DONNEES A UN MEME CLIENT, IL N'APPORTE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'EN ETABLIR LE BIEN-FONDE ; QU'IL NE PEUT DES LORS PAS ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU BENEFICE RETENU PAR L'ADMINISTRATION ;
EN CE QUI CONCERNE LE REVENU GLOBAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PENSION ALIMENTAIRE SERVIE PAR LE DOCTEUR X... A SA MERE, DONT LE MONTANT DEDUCTIBLE A ETE RAMENE PAR L'ADMINISTRATION DE 12.000 A 7.500 F., CONSISTAIT, A CONCURRENCE DE LA SOMME NON CONTESTEE DE 4.600 F., EN DES VERSEMENTS EN ESPECES ET, POUR LE SURPLUS, EN DES PRESTATIONS EN NATURE ; QUE M. X... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CES PRESTATIONS DEVAIENT, AINSI QU'IL LE SOUTIENT, ETRE EVALUEES DE TELLE FACON QUE LE MONTANT TOTAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUT ETRE FIXE A 12.000 F. ; QUE, TOUTEFOIS, LA VALEUR DE CES PRESTATIONS NE POUVAIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE INFERIEURES A 5.400 F. ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DOCTEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION LES A FINALEMENT EVALUEES A 2.900 F. ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE FIXER A 10.000 F. LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUVANT ETRE ADMIS EN DEDUCTION DU REVENU DU REQUERANT IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUVANT ETRE DEDUITE PAR M. X... DE SON REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE 1975 EST FIXE A 10.000 F.. ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 JANVIER 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 101 bis
CGI 104


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1983, n° 32306
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/03/1983

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