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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 mars 1983, 36064

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36064
Numéro NOR : CETATEXT000007620791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-21;36064 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Dates auxquelles s'apprécient les charges de famille.

19-04-01-02-04 L'article 196 bis du C.G.I. prévoit que la situation ou les charges de famille à prendre en compte sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition ou en cas notamment d'augmentation des charges de famille, au 31 décembre. L'épouse du contribuable qui avait antérieurement au 1er janvier 1974 engagé une procédure de divorce, obtenu la garde des enfants et l'autorisation de résider séparément, devait faire l'objet d'une imposition séparée tenant compte de la présence des enfants à ses côtés. Au titre de 1974, le contribuable ne pouvait donc pas bénéficier d'un quotient familial supérieur à 1 sur la base de la situation existant au 1er janvier. Si l'épouse a en mars 1974 abandonné l'instance de divorce, le contribuable en a introduit une autre la même année, la garde des enfants étant à nouveau confiée en mai 1974 à leur mère. Quand bien même il aurait pu être réputé avoir retrouvé de mars à mai ses charges de famille antérieures, sa situation au 31 décembre ne permettait pas davantage au contribuable de bénéficier d'un quotient familial supérieur à 1 [1] [2].

Références :


1. COMP. S., 75876, 1970-06-19, p. 427. 2. cf. pour un époux exposant des frais pour des enfants dont il n'a pas la garde, 17963, 1980-10-01 et 34691, 1982-12-13


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI EST ASSIGNE AU TITRE DE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU QUOTIENT FAMILIAL, L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QU'"EN CAS D'IMPOSITION SEPAREE DES EPOUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX EST CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL A LA GARDE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 BIS DU MEME CODE : "LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE SONT CELLES EXISTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION, -TOUTEFOIS, EN CAS DE MARIAGE DU CONTRIBUABLE OU D'AUGMENTATION DE SES CHARGES DE FAMILLE EN COURS D'ANNEE, IL EST FAIT ETAT DE LA SITUATION AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE OU A LA DATE DU DECES S'IL S'AGIT D'IMPOSITION ETABLIE EN VERTU DE L'ARTICLE 204" ; QU'AUX TERMES ENFIN DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : ...B. LORSQUE, ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE SEPAREMENT DE SON MARI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DU 1ER JANVIER 1974, MME X... AVAIT ENGAGE, DEPUIS LE 3 DECEMBRE 1973, UNE INSTANCE DE DIVORCE CONTRE SON MARI ET RESIDAIT SEPAREMENT DEPUIS QUE, PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1973, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS, L'Y AVAIT AUTORISEE ET LUI AVAIT CONFIE LA GARDE DE LEURS ENFANTS ; QU'IL SUIT DE LA QU'AU 1ER JANVIER 1974, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELLEES, M. X... ETAIT IMPOSABLE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'UN CELIBATAIRE SANS ENFANT A CHARGE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE MME X... S'EST DESISTEE EN MARS 1974 DE SON INSTANCE DE DIVORCE, MAIS QUE LE REQUERANT EN A INTRODUIT UNE AUTRE LA MEME ANNEE, APRES QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU 29 MAI, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS EUT REPRIS, SUR LA GARDE DES ENFANTS ET LA RESIDENCE DES EPOUX, LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PRECEDENTE ; QU'AINSI, AU 31 DECEMBRE 1974, M. X... SE TROUVAIT, AU REGARD DES REGLES RELATIVES AU QUOTIENT FAMILIAL, DANS LA MEME SITUATION QU'AU PREMIER JANVIER ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUCUN TEXTE NE PRESCRIT OU NE PERMET DE PRENDRE EN COMPTE LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE DU CONTRIBUABLE A DES DATES AUTRES QUE CELLES DU 1ER JANVIER ET EVENTUELLEMENT CELLE DU 31 DECEMBRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A ETE A BON DROIT CALCULE EN RETENANT UN QUOTIENT FAMILIAL DE 1 AU LIEU DE 5 ET QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER :- LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 :- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 194
CGI 196 bis
CGI 6 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1983, n° 36064
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/03/1983

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