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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 mars 1983, 42830

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42830
Numéro NOR : CETATEXT000007620374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-21;42830 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Notion d'auteur - Concepteur rédacteur en publicité - Absence d'exonération [article 1460-3].

19-03-041 Ne peut être regardé comme auteur au sens de l'article 1460-3 du C.G.I., ni par conséquent bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par cet article un "concepteur rédacteur en publicité" qui n'établit pas avoir joué un rôle prépondérant dans la fourniture par ses soins à des agences de publicité de projets d'annonces publicitaires, de messages radiophoniques, de brochures ou de dépliants.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1982, PRESENTEE PAR M. CLAUDE X..., REDACTEUR PUBLICITAIRE, DEMEURANT ... A VILLEJUIF VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ET SA RECLAMATION AU DIRECTEUR TRANSMISE PAR CELUI-CI AU TRIBUNAL TENDANT L'UNE ET L'AUTRE A LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VILLEJUIF ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979, M. X... SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1460 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES SONT NOTAMMENT EXONERES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE "3° - LES AUTEURS ET COMPOSITEURS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI M. X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE "CONCEPTEUR REDACTEUR EN PUBLICITE", FOURNIT A DES AGENCES DE PUBLICITES DES PROJETS D'ANNONCES PUBLICITAIRES, DE MESSAGES RADIOPHONIQUES, DE BROCHURES, DE DEPLIANTS, IL N'ETABLIT PAS QUE DE MANIERE GENERALE IL JOUE, DANS LA CONCEPTION DE CES OUVRAGES ET DANS LES FORMES OU LES TERMES DANS LESQUELS CEUX-CI SONT REALISES, UN ROLE PREPONDERANT PERMETTANT DE LE REGARDER COMME ETANT LEUR AUTEUR ; QUE, PAR SUITE, LA PROFESSION EXERCEE PAR M. X... N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1460 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X..., QUI NE PEUT PAS SE PREVALOIR UTILEMENT DE LA CIRCONSTANCE QU'AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES IL N'AURAIT PAS ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION D ES PATENTES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES PRETENTIONS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1460


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1983, n° 42830
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/03/1983

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