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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mars 1983, 01922

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01922
Numéro NOR : CETATEXT000007660310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-23;01922 ?

Analyses :

RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES - Autorisation d'ouverture - Motifs pouvant justifier un refus [1].

42-01-02, 55-03-04-01 Pour refuser l'autorisation à une union mutualiste d'ouvrir une pharmacie, le ministre de la santé, après une référence générale à la nécessité d'assurer l'approvisionnement en médicaments par un équilibre entre pharmacies mutualistes et officines privées, s'est borné à relever que "la création sollicitée ne se trouve pas justifiée à l'emplacement proposé, d'autant que les besoins en médicaments des mutualistes sont normalement satisfaits par le circuit de distribution actuel". Cette motivation, qui n'invoque pas les services spécifiques que peut rendre la mutualité, n'est pas au nombre de celles qui pouvaient légalement justifier le rejet de la demande d'autorisation [1].

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Pharmacies mutualistes - Motifs pouvant justifier un refus [1].

Références :


1. Cf. Ministre de la santé c/ Union départementale des sociétés mutualistes de la Charente-Maritime, 1978-10-18, p. 379


Texte :

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 FEVRIER 1976 SOUS LE N° 1922 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LE CONSEIL CENTRAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE SECTION A DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE-GARONNE, LES DECISIONS DU MINISTRE DE LA SANTE REFUSANT D'AUTORISER CETTE UNION A OUVRIR UNE PHARMACIE MUTUALISTE DANS LE QUARTIER DE LA REYNERIE A TOULOUSE-LE-MIRAIL HAUTE-GARONNE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE-GARONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
VU, 2° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 FEVRIER 1976, SOUS LE N° 1958, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-GARONNE DONT LE SIEGE EST A ... ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 1922 ;
VU, 3° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 FEVRIER 1976, SOUS LE N° 1959, PRESENTEE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION MIDI-PYRENEES, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 1958 ;
VU, 4° , LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1976 SOUS LE N° 1962, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MAI 1976, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LES REQUETES SUSVISEES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU CONSEIL CENTRAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE, DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-GARONNE ET DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION MIDI-PYRENEES, ET LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES REQUETES DU CONSEIL CENTRAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE SECTION A DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS , DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-GARONNE ET DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION MIDI-PYRENEES : CONSIDERANT QUE LA PERSONNE QUI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST REGULIEREMENT INTERVENUE EN DEFENSE A UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, N'EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE SON INTERVENTION, QUE LORSQU'ELLE AURAIT EU QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AU RECOURS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1975 DONT LE CONSEIL CENTRAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE, LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-GARONNE ET LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION MIDI-PYRENEES FONT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, A LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE-GARONNE, ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL, EN DATE DU 25 FEVRIER 1974, REFUSANT A CETTE UNION L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE A TOULOUSE-LE-MIRAIL ; QUE, SI LES REQUERANTS SUSMENTIONNES SONT INTERVENUS EN PREMIERE INSTANCE, EN DEFENSE, AU RECOURS FORME PAR L'UNION, ILS NE JUSTIFIENT PAS D'UN DROIT QUI LEUR AURAIT DONNE QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE LEUR PART, POUR FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES APPELS QU'ILS ONT DIRIGES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE : CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE-GARONNE, PAR L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1974, L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE D'OUVRIR UNE PHARMACIE A TOULOUSE-LE-MIRAIL, LE MINISTRE DE LA SANTE, APRES UNE REFERENCE GENERALE A LA NECESSITE D'ASSURER "L'APPROVISIONNEMENT EN MEDICAMENTS DE L'ENSEMBLE DE LA POPULATION PAR L'EFFET D'UN EQUILIBRE JUDICIEUX ENTRE LES PHARMACIES MUTUALISTES ET LES OFFICINES PRIVEES", S'EST BORNE A RELEVER QUE "LA CREATION SOLLICITEE NE SE TROUVE PAS JUSTIFIEE A L'EMPLACEMENT PROPOSE, D'AUTANT QUE LES BESOINS EN MEDICAMENTS DES MUTUALISTES SONT NORMALEMENT SATISFAITS PAR LE CIRCUIT DE DISTRIBUTION ACTUEL" ; QUE CETTE MOTIVATION, QUI N'INVOQUE PAS LES SERVICES SPECIFIQUES QUE PEUT RENDRE LA MUTUALITE, N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES DU CONSEIL CENTRAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE SECTION A DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS , DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-GARONNE ET DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION MIDI-PYRENEES, AINSI QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, SONT REJETES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA SANTE, AU CONSEIL CENTRAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE SECTION A DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS , AU SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-GARONNE, AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION MIDI-PYRENEES ET A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE GARONNE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1983, n° 01922
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/03/1983

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