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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mars 1983, 33803 et 34462

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33803;34462
Numéro NOR : CETATEXT000007685424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-23;33803 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Action dirigée contre une personne privée délivrant les certificats de navigabilité des aéronefs civils - Compétence administrative.

17-03-02-05-01, 17-03-02-07-03, 65-03[1] La société anonyme "Bureau Véritas" qui a été agréée, par arrêté du ministre de l'Air, comme société de classification chargée d'assurer le contrôle pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité des aéronefs civils et qui agit aux lieu et place de l'Etat dans le cadre du cahier des charges communes, rendu applicable par arrêté du 30 octobre 1937, lequel détermine la mission des sociétés de classification, les prérogatives dont elles sont investies pour assurer son exécution, ainsi que les pouvoirs, notamment de contrôle et de sanction, dont dispose le ministre de l'air à leur égard, doit être regardée comme participant à l'exécution du service public de la sécurité aérienne. Cette société est en outre habilitée, en vertu de l'arrêté ministériel du 6 septembre 1967 à délivrer elle-même certains certificats de navigabilité, et se trouve ainsi investie de prérogatives de puissance publique. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs aux dommages causés par cette société dans l'exercice des prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l'exécution de la mission de service public dont elle est investie [1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Société habilitée à délivrer les certificats de navigabilité des aéronefs civils - Dommages causés par l'exercice de cette prérogative de puissance publique - Compétence administrative [1].

60-02-09, 65-03[2] Le retard apporté par la société "Bureau Véritas" à la délivrance d'un certificat de navigabilité demandé par une société de transports aériens pour un appareil a été motivé par l'absence au dossier de la dérogation pour "enregistreur de vol incomplet". Dès lors qu'il n'entrait pas dans ses attributions d'effectuer ce contrôle ni, par voie de conséquence, de faire obstacle à la délivrance, pour ce motif, du certificat de navigabilité, la société "Bureau Véritas" a commis dans l'exécution du service public une faute de nature à engager sa responsabilité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Retard apporté à la délivrance du certificat de navigabilité d'un aéronef civil.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Délivrance des certificats de navigabilité des aéronefs civils - [1] - RJ1 Société de classification agréée - Dommages causés par l'exercice de ses prérogatives de puissance publique - Compétence administrative [1] - [2] Retard motivé par l'absence au dossier d'une pièce qui ne devait pas faire l'objet d'un contrôle - Faute de nature à engager la responsabilité de la société délivrant le certificat.

Références :


1. RAPPR. T.C., Mme Cailloux c/ Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité [CONSUEL], n° 02206, 1982-01-25


Texte :

Requête de la société anonyme Bureau Véritas et recours du ministre des transports tendant :
1° à l'annulation du jugement du 12 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée, solidairement avec l'Etat, à réparer le préjudice subi par la société Uni-Air du fait du retard mis à lui délivrer un certificat de navigabilité ;
2° au rejet de la demande présentée par la société Uni-Air devant le tribunal administratif de Toulouse ainsi que l'appel en garantie de l'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'aviation civile ; le cahier des charges communes annexé à l'arrêté du 30 octobre 1937 ; l'arrêté du 30 octobre 1937 ; l'arrêté du 6 septembre 1967 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant ... jonction ; . .
Sur la compétence de la juridiction administrative : Cons., d'une part, que la société anonyme Bureau Véritas a été agréée, par arrêté du ministre de l'air en date du 30 octobre 1937, renouvelé par arrêté du 23 novembre 1942, comme société de classification chargée d'assurer le contrôle pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité des aéronefs civils ; qu'elle agit aux lieu et place de l'Etat dans le cadre du cahier des charges communes, rendu applicable par arrêté du 30 octobre 1937, qui détermine la mission des sociétés de classification, les prérogatives dont elles sont investies pour assurer son exécution, ainsi que les pouvoirs, notamment de contrôle et de sanction, dont dispose le ministre de l'air à leur égard ; que, dès lors, la société anonyme Bureau Véritas doit être regardée comme participant à l'exécution du service public de la sécurité aérienne ;
Cons., d'autre part, qu'en vertu de l'arrêté ministériel du 6 septembre 1967, applicable au présent litige, la société anonyme Bureau Véritas, société de classification agréée, était habilitée à délivrer elle-même certains certificats de navigabilité ; que, dès lors, elle se trouvait investie de prérogatives de puissance publique ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux dommages causés par cette société dans l'exer- cice des prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l'exécution de la mission de service public dont elle est investie ;
Sur la responsabilité de la société anonyme Bureau Véritas : Cons. qu'il résulte de l'instruction que le retard apporté par le Bureau Véritas à la délivrance du certificat de navigabilité demandé par la société Uni-Air a été motivé par l'absence, au dossier, de la dérogation pour " enregistreur de vol incomplet " ; qu'il n'entrait pas dans les attributions du Bureau Véritas d'effectuer ce contrôle ni, par voie de conséquence, de faire obstacle à la délivrance, pour ce motif du certificat de navigabilité ; que, dès lors, la société requérante a commis, dans l'exécution du service public, une faute de nature à engager sa responsabilité ; que, toutefois, la société Uni-Air a commis une imprudence en prévoyant un vol pour un jour déterminé, alors qu'elle n'avait pas l'assurance d'avoir à ce moment l'ensemble des documents nécessaires ; qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à réparer, à concurrence des deux tiers, le préjudice subi par la société Uni-Air du fait du retard apporté à la délivrance du certificat de navigabilité ;
Sur la responsabilité de l'Etat : Cons., d'une part, qu'aucune faute ne peut être relevée, en la présente espèce, à l'encontre de l'Etat :
Cons., d'autre part, que, si la société anonyme Bureau Véritas agit, comme le prévoit le cahier des charges communes du 30 octobre 1937, aux lieu et place de l'Etat sous son contrôle, elle a une personnalité juridique propre ainsi qu'une existence effective ; que, par suite, et quels que soient les liens qui l'unissent à l'Etat, les fautes qu'elle commet dans l'exercice de sa mission de service public ne peuvent engager que sa propre responsabilité, la responsabilité de l'Etat ne pouvant être engagée, à l'égard des victimes, qu'à titre subsidiaire, au cas où elle serait insolvable ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que, le ministre des transports est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat, solidairement avec le Bureau Véritas, à réparer le préjudice subi par la société Uni-Air ;

annulation des articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif ; condamnation de la société anonyme à réparer à concurrence des deux tiers, le préjudice subi par la société Uni-Air .N
1 Rappr. T.C., Mme X... c/ Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité Consuel , 02.206, 25 janv. 1982.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1983, n° 33803;34462
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/03/1983

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