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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mars 1983, 40819

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en renvoi pour cause de suspicion légitime

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40819
Numéro NOR : CETATEXT000007673735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-23;40819 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime - Jugement du tribunal intervenu avant que le Conseil d'Etat n'ait statué sur la demande - Non-lieu.

54-05-02, 54-05-05-02 Le tribunal administratif ayant rendu son jugement le 18 mars 1982, avant que le Conseil d'Etat n'ait statué sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par le requérant le 15 mars 1982, cette demande de renvoi du jugement de l'affaire à un autre tribunal est devenue sans objet.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime - Jugement du tribunal intervenu avant que le Conseil d'Etat n'ait statué sur la demande.


Texte :

Requête de M. X... et autre tendant au renvoi devant un autre tribunal administratif de leur demande, pendante devant le tribunal administratif de Lyon pour cause de suspicion légitime ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par l'association S.O.S. défense et par M. X... a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1982 ; que le tribunal administratif de Lyon a rendu son jugement le 18 mars 1982, avant que le Conseil d'Etat, saisi de la demande, ait statué ; que, dès lors, leur demande de renvoi du jugement de l'affaire à un autre tribunal est devenue sans objet ;

non-lieu à statuer sur la demande des requérants .


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1983, n° 40819
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/03/1983

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