| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 mars 1983, 16649

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 MARS 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AINSI QU'A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET LA DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA MEME ANNEE, LA SOCIETE ANONYME X... , ENTREPRISE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'UNE SOMME DE 350.000 F QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEE COMME ETANT NON LE PRIX D'UN PRODUIT LIVRE PAR UN FOURNISSEUR BELGE, MAIS COMME UNE LIBERALITE CONSENTIE A CELUI-CI ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE, A L'EGARD DE LAQUELLE A ETE SUIVIE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUTIENT QUE LA "DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES" DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, A LAQUELLE APPARTENAIT L'INSPECTEUR QUI LUI A ADRESSE, LE 18 DECEMBRE 1973, UNE PREMIERE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, A ETE FUSIONNEE, PAR UN ARRETE DU 12 FEVRIER 1971, AVEC LA "DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES" DE LA MEME DIRECTION GENERALE ET QUE, PAR SUITE, CETTE NOTIFICATION A ETE SIGNEE PAR UN FONCTIONNAIRE INCOMPETENT ; QU'IL RESSORT, TOUTEFOIS, DE L'EXAMEN DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 12 FEVRIER 1971 QU'IL N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE PROCEDER A LA FUSION DONT S'AGIT ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI, POUR CONTESTER LA REGULARITE D'UNE SECONDE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI LUI A ETE ADRESSEE, LE 25 MARS 1974, PAR L'INSPECTEUR DE LA "DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES", LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QU'EN VERTU DE L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1971, LE FONCTIONNAIRE DE CETTE DIRECTION QUI A PROCEDE A CETTE NOTIFICATION AURAIT DU ETRE ASSISTE D'UN FONCTIONNAIRE COMPETENT SUR LE PLAN TERRITORIAL, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT ARRETE DU 12 FEVRIER 1971 QUE LES AGENTS DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ONT LES MEMES POUVOIRS QUE LES AGENTS DES DIRECTIONS TERRITORIALES ET NE SONT PAS TENUS DE REQUERIR LE CONCOURS DE CES DERNIERS POUR PROCEDER A UN REDRESSEMENT A L'INTERIEUR DE LEUR CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE ; QUE, DES LORS, L'INSPECTEUR DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES AVAIT QUALITE POUR PROCEDER A LA NOTIFICATION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DU 2 DE L'ARTICLE 1649 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1970 : "LES AGENTS DES IMPOTS ONT LE POUVOIR D'ASSURER LE CONTROLE ET L'ASSIETTE DE L'ENSEMBLE DES IMPOTS OU TAXES DUS PAR LE CONTRIBUABLE QU'ILS VERIFIENT" ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE L'INSPECTEUR DE LA "DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES", QUI A PROCEDE A LA PREMIERE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1973, ETAIT COMPETENT POUR LE FAIRE ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, POUR EVALUER LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE REQUERANTE, D'UTILISER LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UN PROCES-VERBAL, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1970, DRESSE A L'ENCONTRE DE CELLE-CI PAR DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DANS LA TRANSACTION QUI A CLOS CETTE AFFAIRE, DOCUMENTS DONT ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE EN VERTU DU DROIT DE COMMUNICATION QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... A ACQUIS, EN 1970, AU PRIX DE 58 DOLLARS DES ETATS-UNIS LE KILOGRAMME, AUPRES D'UNE SOCIETE BELGE, QUATRE TONNES D'UN PRODUIT DENOMME TETRACYCLINE HCL DONT LA VALEUR COURANTE ETAIT A L'EPOQUE DE 26 DOLLARS DES ETATS-UNIS LE KILOGRAMME ; QUE, SI CETTE SOCIETE EXPLIQUE CETTE DIFFERENCE DE PRIX PAR LA CIRCONSTANCE QUE CE PRODUIT ETAIT, EN L'ESPECE, COUVERT PAR UNE GARANTIE DE BREVET, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, EU EGARD AU CARACTERE NON PROBANT DES DOCUMENTS FOURNIS, QUE CETTE GARANTIE DE BREVET AIT REELLEMENT EXISTE, ALORS D'AILLEURS QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES EN DATE DU 13 OCTOBRE 1970 ET DE LA TRANSACTION SUSMENTIONNEE QUE LA SOCIETE X... A ELLE-MEME ADMIS QU'ELLE S'ETAIT RENDUE COUPABLE, DANS CETTE OPERATION, DE "FAUSSE DECLARATION DE VALEUR A L'IMPORTATION" ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME UN ACTE DE GESTION ANORMAL LE SUPPLEMENT DE PRIX PAYE A LA SOCIETE BELGE ET EN A REFUSE LA DEDUCTION DES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'EN FIXANT CE SUPPLEMENT DE PRIX A 350.000 F, L'ADMINISTRATION N'EN A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE ;
SUR L'IMPOSITION A LA RETENUE A LA SOURCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...2... LES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 108 A 117 BIS DONNENT LIEU A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE DONT LE TAUX EST FIXE PAR L'ARTICLE 187-1 LORSQU'ILS BENEFICIENT A DES PERSONNES QUI N'ONT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN FRANCE...", ET QUE, SELON L'ARTICLE 187 DU MEME CODE : "1- LE TAUX DE LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ARTICLE 119 BIS EST FIXE : ... A 25 %..." ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LE SUPPLEMENT DE PRIX DE 350.000 F MENTIONNE CI-DESSUS COMME UN REVENU DISTRIBUE PAR LA SOCIETE X... A LA SOCIETE BELGE VENDERESSE AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A, EN CONSEQUENCE, ASSUJETTI LA SOCIETE REQUERANTE A LA RETENUE A LA SOURCE AU TAUX DE 25 % ; QUE, POUR CONTESTER CETTE RETENUE, CELLE-CI INVOQUE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-BELGE EN DATE DU 10 MARS 1964, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS DONT L'ARTICLE 15 NE SERAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, LA SOCIETE BELGE N'ETANT PAS ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE X... , ET DONT L'ARTICLE 18 STIPULE QUE, "DANS LA MESURE OU LES ARTICLES PRECEDENTS DE LA PRESENTE CONVENTION N'EN DISPOSENT PAS AUTREMENT, LES REVENUS DES RESIDENTS DE L'UN DES ETATS CONTRACTANTS NE SONT IMPOSABLES QUE DANS CET ETAT" ;
CONSIDERANT QUE LA SOLUTION DE CE CHEF DE LITIGE EST SUBORDONNEE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CONVENTION FISCALE FRANCO-BELGE PRECITEE DU 10 MARS 1964, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 15 AOUT 1965 EN EXECUTION DU DECRET 65-672 DU 11 AOUT 1965, PEUT ETRE INTERPRETEE COMME FAISANT OBSTACLE A CE QUE LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOIT OPEREE ENTRE LES MAINS D'UNE SOCIETE ANONYME FRANCAISE A RAISON DU VERSEMENT, CONSENTI PAR ELLE A UNE SOCIETE QUI N'EST PAS L'UN DE SES ACTIONNAIRES ET QUI A SON DOMICILE REEL OU SON SIEGE EN BELGIQUE, D'UNE SOMME QUI A ETE COMPRISE A BON DROIT DANS SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'IL N'APPARTIENT QU'AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES DE DONNER L'INTERPRETATION DE LADITE CONVENTION INTERNATIONALE ; QU'EN RAISON DU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR CE POINT JUSQU'A CE QUE LEDIT MINISTRE AIT DONNE CETTE INTERPRETATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 SONT REJETEES. ARTICLE 2 - IL EST SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... RELATIVES A LA RETENUE A LA SOURCE MISE A SA CHARGE JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES SE SOIT PRONONCE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CONVENTION FISCALE FRANCO-BELGE EN DATE DU 10 MARS 1964 FAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ARTICLE 119 BIS 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A UNE SOMME QUI A ETE COMPRISE DANS LES BASES D'IMPOSITION D'UNE SOCIETE ANONYME FRANCAISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET QUE CELLE-CI A VERSEE A UNE SOCIETE BELGE NE DETENANT AUCUNE PARTICIPATION DANS SON CAPITAL. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X... , AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.