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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mars 1983, 24613 et 24617

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24613;24617
Numéro NOR : CETATEXT000007668548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-25;24613 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication obligatoire - Agent français en poste à l'étranger - Application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

36-07-07 Un maître d'internat dans un établissement d'enseignement français en Allemagne a avec l'Etat français un lien administratif qui le met au nombre des agents visés à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Annulation d'une sanction disciplinaire prononcée contre lui sans qu'il ait été mis à même d'obtenir communication de son dossier.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 24 613 L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 MAI 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. PHILIPPE Z..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN ;
VU 2° SOUS LE N° 24 617, L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 MAI 1980, ENREGISTREE LE 4 JUIN 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. PHILIPPE Z... ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU LE DECRET DU 11 MAI 1937, MODIFIE PAR LE DECRET N° 46-1654 DU 18 JUILLET 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. Z... TENDENT L'UNE A L'ANNULATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ET L'AUTRE A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE L'INTERESSE AURAIT SUBI DU FAIT DE CETTE DECISION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUE CONCERNE LA REQUETE N° 24 613 : CONSIDERANT QUE M. Z... A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE A MIS FIN, A DATER DU 12 SEPTEMBRE 1979, A SES FONCTIONS DE MAITRE D'X... STAGIAIRE AU Y... TURENNE DE FRIBOURG, ALORS MEME QUE L'INTERESSE A REFUSE LE POSTE DE MAITRE D'X... QUI LUI A ETE ULTERIEUREMENT PROPOSE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1979 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE A LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE, DES LORS, M. Z..., QUI AVAIT AVEC L'ETAT FRANCAIS UN LIEN ADMINISTRATIF QUI LE METTAIT AU NOMBRE DES AGENTS VISES A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, DEVAIT, AVANT QU'INTERVIENNE CETTE DECISION, ETRE MIS A MEME D'OBTENIR COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE REGLE N'A PAS ETE RESPECTEE ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1979, EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, PAR SUITE, M. Z... EST FONDE A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 24 617 : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXACTITUDE MATERIELLE DES GRIEFS QUI ONT ETE RETENUS CONTRE M. Z..., AU SOUTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, L'ILLEGALITE DE LA MESURE D'EVICTION DONT CELUI-CI A FAIT L'OBJET LUI OUVRE DROIT A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DE CETTE DECISION ILLEGALE EN L'EVALUANT A LA SOMME DE 1000 F ; QUE, SI, EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT, M. Z... NE PEUT PRETENDRE AU RAPPEL DES REMUNERATIONS QU'IL AURAIT PERCUES ENTRE LE 12 SEPTEMBRE 1979, DATE A COMPTER DE LAQUELLE IL A ETE MIS FIN A SES FONCTIONS, ET LE 1ER DECEMBRE 1979, DATE A COMPTER DE LAQUELLE IL LUI A ETE PROPOSE D'EXERCER DES NOUVELLES FONCTIONS, IL A DROIT A UNE INDEMNITE EGALE A CES REMUNERATIONS, DEDUCTION FAITE DES REMUNERATIONS EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LUI AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'IL AURAIT EXERCEE PENDANT LA MEME PERIODE. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CE TITRE AU REQUERANT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER M. Z... DEVANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1979, ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR CELUI-CI SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. Z... SONT ANNULEES. ARTICLE 2 : - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A M. Z... LA SOMME DE 1.000 FRANCS. ARTICLE 3 : - M. Z... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DU SURPLUS DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE. ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

LOI 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1983, n° 24613;24617
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/03/1983

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