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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 mars 1983, 32048

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32048
Numéro NOR : CETATEXT000007620055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-25;32048 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Affaires d'exportation - Non respect de la formalité prévue par l'article 275 du CGI - Exportateur ne bénéficiant pas de l'exonération.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Mauvaise foi non prouvée.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 9 MARS ET 8 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT A CAUSSADE TARN-ET-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DE Y... DES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE SOUMIS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 ; 2° LE Y... DESDITS DROITS ET PENALITES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES DROITS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUX : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. JEAN X..., NEGOCIANT EN VIANDE, A REALISE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 DES VENTES EN SUSPENSION DE TAXE A DES EXPORTATEURS ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QUE, POUR UNE PARTIE DE CES VENTES, M. X... NE S'ETAIT PAS FAIT REMETTRE, PREALABLEMENT A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, L'ATTESTATION PREVUE A L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RELEVE A JUSTE TITRE QUE, POUR CETTE FRACTION DES VENTES, M. X... ETAIT LEGALEMENT REDEVABLE DE LADITE TAXE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PRINCIPAL DE CES EXPORTATEURS, LA SOCIETE KEXA FRANCE, FUT EN REGLEMENT JUDICIAIRE AU MOMENT OU M. X... A FAIT L'OBJET DE LA VERIFICATION SUSMENTIONNEE ET QUE TELLE SERAIT LA RAISON POUR LAQUELLE CE DERNIER N'A JAMAIS PU OBTENIR LES ATTESTATIONS QUE LADITE SOCIETE AURAIT DU LUI DELIVRER EST SANS INCIDENCE SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION, DES LORS QUE CES ATTESTATIONS DEVAIENT ETRE EXIGEES PAR M. DAVY Z... A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES. QU'EN ADMETTANT QU'IL PUISSE ETABLIR PAR DIVERS MODES DE PREUVE QUE LES MARCHANDISES QU'IL A LIVREES EN FRANCHISE DE TAXE ONT EFFECTIVEMENT ETE EXPORTEES, IL N'EN SERAIT PAS MOINS REDEVABLE DE LA TAXE EN QUALITE DE VENDEUR N'AYANT PAS EXPORTE LUI-MEME LESDITES MARCHANDISES ET N'AYANT PAS RESPECTE LES CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNE LA FACULTE DE VENDRE EN FRANCHISE DE TAXE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA Y... DES DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, M. X... A DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE LA Y... DES PENALITES ; QUE CE CHEF DE CONCLUSIONS NE CONSTITUE DES LORS PAS UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL, ET EST RECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES GRAVES IRREGULARITES RELEVEES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMPTABILITE TENUE PAR M. X... POUR LUI FAIRE APPLICATION DE L'AMENDE DE 60 % PREVUE PAR L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI LES IRREGULARITES COMPTABLES COMMISES PAR M. X... SONT TRES IMPORTANTES, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE, EN CE QUI CONCERNE LES VENTES REALISEES EN SUSPENSION DE TAXE SANS ATTESTATION, LA BONNE FOI DE M. X... NE PEUT ETRE ADMISE ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE AUX ARTICLES 1727 ET 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE SUBSTITUEE A LA MAJORATION DE 60 % ; QU'AINSI, M. X... EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A M. DAVY Y... DE LA DIFFERENCE ENTRE LA MAJORATION DE 60 % QUI A ETE APPLIQUEE AU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENT AUX AFFAIRES A L'EXPORTATION REALISEES EN SUSPENSION DE TAXE SANS ATTESTATION ET COMPRIS DANS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 AVRIL 1977 ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RETARD DONT CES DROITS SUPPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE ASSORTIS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 8 JANVIER 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1727
CGI 1728
CGI 1731
CGI 275


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1983, n° 32048
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/03/1983

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