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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 mars 1983, 32078

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32078
Numéro NOR : CETATEXT000007620057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-25;32078 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Champ d'application de la TVA - Activité de détective privé à caractère non commercial.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 MARS ET 29 MAI 1981, PRESENTES POUR M. JEAN-CLAUDE X..., DEMEURANT ..., A BLOIS LOIR-ET-CHER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1973 ; 2° LE DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A CONTESTE DEVANT LE DIRECTEUR ET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1973 ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES M. X... DEMANDE LA REDUCTION D'IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES ANNEES 1971 A 1973 NE SONT PAS RECEVABLES EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 30 SEPTEMBRE 1973 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'OUTRE UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE D'USINE ET DE GARDIENNAGE QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE COMPTABILISATION DISTINCTE, M. X... EXERCAIT A BLOIS DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE UNE ACTIVITE DE DETECTIVE PRIVE CONSISTANT A PROPOSER A SES CLIENTS DES FILATURES, INVESTIGATIONS, ENQUETES ET DES OPERATIONS DE SURVEILLANCE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DERNIERE ACTIVITE L'AIT CONDUIT A ACCOMPLIR DES OPERATIONS RELEVANT DE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES ; QUE NI LE PETIT NOMBRE DE COLLABORATEURS AUXQUELS IL RECOURAIT, NI LA PUBLICITE LIMITEE A LAQUELLE IL PROCEDAIT NE PERMETTENT DE REGARDER CETTE ACTIVITE DE DETECTIVE PRIVE EXERCEE PAR M. X... COMME PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL ;
CONSIDERANT, PAR CONTRE, QUE LES ACTIVITES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE D'USINES, DE GRANDS MAGASINS ET DE PROPRIETES AUXQUELLES IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X... S'EST LIVRE DEPUIS 1969 AVEC LE CONCOURS D'UN PERSONNEL SALARIE ET POUR LESQUELLES IL N'A ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, PRESENTAIENT UN CARACTERE COMMERCIAL ET ONT ETE A BON DROIT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DERNIERE DATE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE DANS LA MESURE OU CELLE-CI EST ASSISE SUR LES RECETTES DE SON ACTIVITE DE DETECTIVE PRIVE, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REMUNERATIONS PERCUES PAR M. X... DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1973 A RAISON DE SES ACTIVITES DE DETECTIVE PRIVE NE SONT PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ARTICLE 2. - M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 256


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1983, n° 32078
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/03/1983

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