| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mars 1983, 34182

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1974, 1975, 1976, 1977 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1976 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... LES IMPOSITIONS INITIALEMENT ETABLIES ;
- A TITRE SUBSIDIAIRE : - REFORME LE JUGEMENT SUSMENTIONNE ET REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE CORRESPONDANT AUX DEFICITS ENREGISTRES DANS LA BRANCHE GARAGE ET AUX REDRESSEMENTS NON CONTESTES, SOIT POUR 1974 : 5.354F + 1.666F ; POUR 1975 : 60.770F ; POUR 1976 : 43.058F + 5.925F ; POUR 1977 : 79.109F ; - A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE ENCORE REFORME LE JUGEMENT SUSMENTIONNE ET REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE CORRESPONDANT AUX REDRESSEMENTS NON CONTESTES DE 1974 ET 1976 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION GENERALE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1974, 1975, 1976 ET 1977, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE L'ENTREPRISE AVAIT CONSENTI AUX SOCIETES A... ET B... POUR DES REPARATIONS DE VEHICULES ET LA CONSTRUCTION DE CITERNES, DES TARIFS PREFERENTIELS D'UNE IMPORTANCE INCOMPATIBLE AVEC UNE GESTION NORMALE ; QU'APRES AVOIR RECONSTITUE LES RECETTES EN TENANT COMPTE D'UN COEFFICIENT DE REMISE LIMITE A 5 %, ELLE A REINTEGRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, LA DIFFERENCE ENTRE LES RECETTES COMPTABILISEES ET LES RECETTES AINSI RECONSTITUEES, SOIT RESPECTIVEMENT 185.766 F, 92.439 F, 103.302 F ET 208.966 F ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE LA SOCIETE X..., DANS SA BRANCHE "REPARATION DE VEHICULES - CONSTRUCTION DE CITERNES", AVAIT UNE CLIENTELE POUR LA PLUS LARGE PART CONSTITUEE PAR LES SOCIETES A... ET B..., AVEC LESQUELLES ELLE AVAIT D'AILLEURS DES ASSOCIES COMMUNS, ET QUE, PAR SUITE, IL ETAIT DE SON INTERET, NOTAMMENT POUR MIEUX ASSURER LA FIDELITE DE CETTE CLIENTELE, DE CONSENTIR A CES DEUX SOCIETES DES TARIFS PREFERENTIELS ; QUE, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS CONSULTE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, IL LUI APPARTIENT D'ETABLIR QUE LES SOMMES QU'ELLE A REINTEGREES CORRESPONDENT A DES RABAIS QUI EXCEDENT UNE GESTION NORMALE. QUE, SI ELLE INVOQUE, A CET EFFET, DES DIFFERENCES SIGNIFICATIVES PORTANT SUR LE PRIX DE LA MAIN D'OEUVRE PAR RAPPORT AUX TARIFS APPLIQUES AUX AUTRES CLIENTS, AINSI QU'UN TAUX TRES FAIBLE DE MARGE BENEFICIAIRE SUR LES PIECES DETACHEES, LES PRECISIONS QU'ELLE DONNE SUR CES POINTS N'ETABLISSENT PAS QU'EN CONSENTANT AUX SOCIETES A... ET B... DES REMISES QU'ELLE CHIFFRE EN MOYENNE A 15%, LA SOCIETE X... AURAIT CONSENTI A CES DERNIERES UN AVANTAGE SANS CONTREPARTIE POUR ELLE ; QUE L'ABSENCE DE CONVENTION ECRITE AVEC DE TELS CLIENTS PREPONDERANTS N'IMPLIQUE PAS DAVANTAGE LE CARACTERE ANORMAL DES REMISES ; QUE, SI L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE LA BRANCHE "REPARATIONS DE VEHICULES - CONSTRUCTION DE CITERNES" SERAIT DEFICITAIRE SI ON L'ISOLAIT DE LA BRANCHE "TRANSPORTS", SES ALLEGATIONS SUR CE POINT NE SONT PAS SUFFISAMMENT PRECISES POUR ETABLIR QUE LES PRIX PRATIQUES ETAIENT ANORMALEMENT BAS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION CORRESPONDANT AU REHAUSSEMENT DES RECETTES PROVENANT DES TRAVAUX FACTURES AUX SOCIETES A... ET B... ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES REDRESSEMENTS DE 1.666 F ET 5.925 F, OPERES POUR D'AUTRES MOTIFS SUR LES RESULTATS DE 1974 ET 1976 RESPECTIVEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE TOTALE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION ETABLIS AU TITRE DE 1974 ET 1976 ET A DEMANDER QUE LA SOCIETE X... SOIT RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1974 ET 1976, ET AU ROLE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1976, A CONCURRENCE DES DROITS ET INTERETS DE RETARD CORRESPONDANT AUX DEUX REDRESSEMENTS SUSMENTIONNES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976 AINSI QUE CELLES DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1976 SERONT CALCULEES EN MAJORANT LES BASES PRIMITIVES RESPECTIVEMENT DES SOMMES DE 1.666 F ET 5.925 F. ARTICLE 2 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1974 ET 1976 ET AU ROLE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1976 A CONCURRENCE DES DROITS ET INTERETS DE RETARD RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 18 FEVRIER 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X....