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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mars 1983, 36286

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36286
Numéro NOR : CETATEXT000007673711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-25;36286 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Certaines dispositions de l'instruction fiscale du 4 juin 1981 [Régime fiscal issu de l'article 69 de la loi du 18 janvier 1980].

01-01-05-03-02, 01-08-03 Les successions sont soumises au régime fiscal en vigueur au jour du fait générateur de l'impôt, à savoir au jour du décès. Ainsi, en l'absence de dispositions contraires, les règles nouvelles de taxation prévues par les dispositions de l'article 69 de la loi du 18 janvier 1980 s'appliquent à toutes les transmissions par décès intervenues après l'entrée en vigueur de la loi. Aucune disposition de la loi n'excluant de son champ d'application des biens recueillis en vertu d'un contrat conclu avant cette entrée en vigueur, l'instruction ministérielle, en date du 4 juin 1981, en tant qu'elle prévoit que le nouveau régime de taxation s'applique à des biens recueillis en vertu de contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1980, ne pose aucune règle nouvelle qui ne résulterait pas de cette loi et n'a donc pas de caractère réglementaire.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Régime fiscal des successions.


Texte :

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1981 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE INSTRUCTION, EN DATE DU 4 JUIN 1981, FIXANT LE REGIME FISCAL DES BIENS RECUEILLIS EN VERTU D'UNE CLAUSE DETENTIVE CONTENUE DANS UN ACTE D'ACQUISITION EN COMMUN EN TANT QUE CETTE INSTRUCTION PREVOIT QUE LE NOUVEAU REGIME FISCAL INSTITUE PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980 S'APPLIQUE LORSQUE DE TELS CONTRATS ONT ETE CONCLUS APRES LE 5 SEPTEMBRE 1979, ET NON APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 754 A ISSU DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980 "LES BIENS RECUEILLIS EN VERTU D'UNE CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT D'ACQUISITION EN COMMUN SELON LAQUELLE LA PART DU OU DES PREMIERS DECEDES REVIENDRA AUX SURVIVANTS DE TELLE SORTE QUE LE DERNIER VIVANT SERA CONSIDERE COMME SEUL PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DES BIENS SONT AU POINT DE VUE FISCAL REPUTES TRANSMIS A TITRE GRATUIT A CHACUN DES BENEFICIAIRES DE L'ACCROISSEMENT" ; QUE LES SUCCESSIONS SONT SOUMISES AU REGIME FISCAL EN VIGUEUR AU JOUR DU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, A SAVOIR AU JOUR DU DECES ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE, LES REGLES NOUVELLES DE TAXATION PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980 S'APPLIQUENT A TOUTES LES TRANSMISSIONS PAR DECES INTERVENUES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LADITE LOI N'EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES BIENS RECUEILLIS EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU AVANT CETTE ENTREE EN VIGUEUR. QU'IL S'ENSUIT QUE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE, EN DATE DU 4 JUIN 1981, EN TANT QU'ELLE PREVOIT QUE LE NOUVEAU REGIME DE TAXATION S'APPLIQUE A DES BIENS RECUEILLIS EN VERTU DE CONTRATS CONCLUS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980, NE POSE AUCUNE REGLE NOUVELLE QUI NE RESULTERAIT PAS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, ET N'A DONC PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. X..., QUI TEND A L'ANNULATION DE CETTE INSTRUCTION EN TANT QU'ELLE S'APPLIQUE A DES BIENS RECUEILLIS EN VERTU DE CONTRATS CONCLUS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Instruction 1981-06-04 finances Decision attaquée Confirmation
LOI 80-30 1980-01-18 art. 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1983, n° 36286
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/03/1983

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