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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 mars 1983, 36660 et 36962

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité LEGALITE Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36660;36962
Numéro NOR : CETATEXT000007673716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-25;36660 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Autorisation de licenciement pour motif économique - Question préjudicielle portant sur sa légalité et recours pour excès de pouvoir tendant à son annulation - Conséquences.

66-07-03-02[1] La circonstance que le tribunal administratif estime nécessaire de recourir à une mesure d'instruction sur le renvoi du conseil de prud'hommes dont il était saisi relatif à l'appréciation de la légalité de la décision administrative autorisant un licenciement pour motif économique ne l'autorise pas à reporter après l'exécution de cette mesure le point de départ du délai d'un mois imparti par les dispositions de l'article L.511-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en 1981.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Licenciement pour motif économique - Demande tendant à l'annulation de l'autorisation - Connexité avec la question préjudicielle portant sur la même décision - Conséquences.

17-05-01-03, 66-07-03-01, 66-07-03-02[2] Lorsque le tribunal administratif est dessaisi, à l'issue du délai qui lui est imparti par l'article L.511-1 du code du travail, de la question préjudicielle invoquée par le conseil de prud'hommes relative à l'appréciation de la légalité d'une décision administrative autorisant un licenciement, il est également dessaisi, eu égard au lien de connexité existant entre les litiges, de la demande du salarié tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la même autorisation. Il appartient au Conseil d'Etat de statuer sur la question préjudicielle renvoyée par le conseil de prud'hommes au tribunal administratif et, par voie d'évocation, sur la demande du salarié présentée devant le même tribunal.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation de la légalité d'une autorisation de licenciement sur renvoi du juge prud'homal [art - L - 511-1 du code du travail] - [1] Incompétence du tribunal pour reporter le point de départ du délai qui lui est imparti pour statuer - [2] Connexité avec un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation de licenciement - Conséquences.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 36 660 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UNE AUTORISATION TACITE ACCORDEE A LA SNCF POUR LE LICENCIEMENT DE MME X..., A DECIDE QU'IL STATUERAIT SUR CE RENVOI LE 30 JUIN ET A EN ATTENDANT ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;
VU, 2° SOUS LE N° 36 962, LA REQUETE ENREGISTREE LE 31 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, D'UNE PART, SUR LE RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DECLARE ILLEGALE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X..., ET D'AUTRE PART, ANNULE CETTE MEME AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE MME X... ; 2° DECLARE QUE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE, ET REJETTE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE MEME AUTORISATION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 36 660 ET 36 962 PAR LESQUELLES LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F. FORME APPEL DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DES 16 JUIN ET 30 JUIN 1981 CONCERNENT LE LICENCIEMENT DE MME X... QUI ETAIT EMPLOYEE DE CETTE SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN QUALITE DE GARDE-BARRIERE AUXILIAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES REQUETES POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AVAIT ETE SAISI D'UNE PART, SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS, DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UNE AUTORISATION TACITE QUI AURAIT ETE ACCORDEE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE MME X..., ET D'AUTRE PART D'UNE DEMANDE DE MME X... QUI TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA MEME AUTORISATION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PAR LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 DECIDE QU'IL STATUERAIT SUR LES 2 INSTANCES A L'AUDIENCE DU 30 JUIN ET A ORDONNE EN VUE DE CETTE AUDIENCE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER A QUELLE DATE LA SOCIETE AVAIT OBTENU L'AUTORISATION TACITE DONT ELLE SE PREVALAIT ; QU'IL A ENSUITE PAR LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1981 D'UNE PART STATUE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE INVOQUEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DECLARANT ILLEGALE L'AUTORISATION TACITE DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET D'AUTRE PART ACCUEILLI LA DEMANDE DE MME X... EN ANNULANT LA MEME AUTORISATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3° ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES. TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT ; CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS. SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, CE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE" ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ESTIMAIT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, NE L'AUTORISAIT PAS A REPORTER APRES L'EXECUTION DE CETTE MESURE, LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT DE RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DATE DU 15 MAI 1981 A ETE ENREGISTRE LE 19 MAI 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QU'AINSI LE DELAI D'UN MOIS EXPIRAIT LE 19 JUIN 1981 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 16 JUIN 1981 DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL FIXE AU 30 JUIN 1981 LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DONT DISPOSAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE INVOQUEE PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1981 : CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE IL A RENDU CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT PLUS LEGALEMENT STATUER NI SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL SE TROUVAIT DESSAISIE DEPUIS LE 19 JUIN 1981 PAR L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, NI SUR LA DEMANDE DE MME Y..., EU EGARD AU LIEN DE CONNEXITE EXISTANT ENTRE LES LITIGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR CETTE DEMANDE ET PAR LA QUESTION PREJUDICIELLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1981 DOIT ETRE ANNULE, ET QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI AVAIT ETE RENVOYEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, AINSI QUE, PAR VOIE D'EVOCATION, SUR LA DEMANDE QUE MME Y... AVAIT PRESENTEE DEVANT CE MEME TRIBUNAL ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS QUI A, PAR LETTRE DU 12 JANVIER 1981, NOTIFIE A MME X... UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE PRENANT EFFET AU 24 JANVIER 1981, N'ETABLIT PAS AVOIR SAISI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE D'UNE DEMANDE SUSCEPTIBLE DE FAIRE NAITRE AVANT NOTIFICATION A L'INTERESSEE DE SON LICENCIEMENT, L'AUTORISATION TACITE QU'ELLE PRETEND AVOIR OBTENUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'ELLE N'APPORTE, D'AUTRE PART, AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER QUE SOIT ORDONNEE LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE SOLLICITE EN APPEL ; QUE PAR SUITE ELLE N'A ACQUIS AUCUNE DECISION TACITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU D'UNE PART, DE DECLARER, EN REPONSE A LA QUESTION PREJUDICIELLE RENVOYEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MOULINS, QU'AUCUNE AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE N'A ETE ACQUISE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET D'AUTRE PART, DE REJETER COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
DECIDE ARTICLE 1ER : SONT ANNULES : 1° LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 EN TANT QU'IL RENVOIE AU 30 JUIN 1981 LE JUGEMENT DE LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI A ETE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS DU 15 MAI 1981 ; 2° LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1981. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST REJETEE. ARTICLE 3 : IL EST DECLARE QU'AUCUNE DECISION IMPLICITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MME X... N'AVAIT ETE ACQUISE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AVANT LE LICENCIEMENT. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, A MME X..., AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MOULINS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code du travail L321-8
Code du travail L511-1 al. 3
LOI 79-44 1979-01-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1983, n° 36660;36962
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/03/1983

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