Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mars 1983, 38696

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38696
Numéro NOR : CETATEXT000007673721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-25;38696 ?

Analyses :

29 EMPLOIS RESERVES - Prise en compte pour l'ancienneté du temps passé sous les drapeaux en qualité d'engagé ou de sous-officier [art - 95 - 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972] - Application dans le temps.

29 Les dispositions des articles 95, 96, et 97 de la loi du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, qui permettent à un engagé ou, en vertu de l'article 1-XI de la loi du 30 octobre 1975, à un sous-officier de carrière accédant au titre de la législation sur les emplois réservés à certains emplois de l'Etat de bénéficier de la prise en compte du temps passé sous les drapeaux pour le calcul de son ancienneté, ne sont applicables qu'à ceux qui ont accédé à ces emplois après l'entrée en vigueur de ces dispositions législatives. La date de l'accession à l'emploi est celle de l'entrée effective dans l'administration, même en qualité de stagiaire, et non celle de la titularisation [sol. impl.].


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN Y..., DEMEURANT ... A PESSAC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT N° 163/81 EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX SUR SA DEMANDE DE PRISE EN COMPTE DE SES SERVICES MILITAIRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 47-1 ET 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ;
VU LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 95, 96 ET 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, QUE LE TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX POUR UN ENGAGE ACCEDANT, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES, A UN EMPLOI DE L'ETAT DONT LE PERSONNEL EST SOUMIS A UN STATUT REGLEMENTAIRE EST COMPTE POUR SA DUREE EFFECTIVE JUSQU'A CONCURRENCE DE 10 ANS POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DANS LES EMPLOIS DE CATEGORIE C ET D ; QUE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS A ETE ETENDU AUX SOUS-OFFICIERS DE X... PAR L'ARTICLE 1-XI DE LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y..., SOUS-OFFICIER DE X... AYANT EFFECTUE 18 ANS, 11 MOIS ET 25 JOURS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS, A ACCEDE LE 19 SEPTEMBRE 1975, A UN EMPLOI DE COMMIS D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX, EMPLOI DE L'ETAT DE CATEGORIE C, DANS LEQUEL IL A ETE TITULARISE LE 19 SEPTEMBRE 1976 ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONFERANT A L'ARTICLE 1 - XI DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 UNE PORTEE RETROACTIVE, M. Y..., QUI A ACCEDE A UN EMPLOI DE L'ETAT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS, NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981, N'EST PAS FONDEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

LOI 72-662 1972-07-13 art. 95, art. 96, art. 97
LOI 75-1000 1975-10-30 art. 1 XI


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1983, n° 38696
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/03/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.