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§ France, Conseil d'État, Section, 13 avril 1983, 11930

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11930
Numéro NOR : CETATEXT000007620893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-13;11930 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS.


Texte :

CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE", ENREGISTREE SOUS LE N° 11.930 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE AURAIT ACQUITTEE A TORT POUR UN MONTANT DE 78.116,46 F AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AFIN DE CHIFFRER LES REGULARISATIONS DE DEDUCTION A OPERER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 210 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION SUSVISEE DU 25 NOVEMBRE 1981, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE L'ADMINISTRATION DOIT RESTITUER A LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE", APRES REGULARISATION DES DEDUCTIONS A OPERER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 210 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE CHIFFRER LESDITES REGULARISATIONS DE DEDUCTIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AINSI ORDONNE QUE, COMPTE TENU DE LA DUREE MOYENNE D'UTILISATION DES EMBALLAGES MIS EN CIRCULATION PAR LA SOCIETE, CETTE DERNIERE EST REDEVABLE, AU TITRE DES REGULARISATIONS DE DEDUCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 210 SUSMENTIONNE, D'UNE SOMME DE 19.265,76 F ; QUE, POUR CONTESTER CE MONTANT, LA SOCIETE, QUI SE BORNE A AFFIRMER QU'IL RESULTERAIT D'UN CALCUL QUI NE SERAIT FONDE SUR AUCUN FAIT REEL, N'APPORTE AINSI AUCUN ELEMENT PRECIS A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QUE, DES LORS, LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI DOIT ETRE RESTITUEE EST RAMENE DE 78.116,66 F A 58.850,90 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ETAT RESTITUERA POUR UN MONTANT DE 58.850,90 F A LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE" LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE A TORT PAR CETTE DERNIERE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE" EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGIAN2 210


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 1983, n° 11930
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/04/1983

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