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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 avril 1983, 25195

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25195
Numéro NOR : CETATEXT000007673827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-13;25195 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Assemblée générale constitutive - Obligation pour le préfet de convoquer tous les propriétaires présumés devoir bénéficier de l'activité de l'association [art - 7 du décret du 18 décembre 1927] - Constructeur-vendeur d'immeubles collectifs ayant été seul convoqué - Illégalité.

11-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et de l'article 7 du décret du 18 décembre 1927 pris pour son application que les propriétaires présumés devoir bénéficier de l'activité de l'association syndicale à créer doivent être convoqués par le préfet en vue de l'assemblée générale constitutive. Par suite, alors même qu'en vertu du "cahier des charges clauses et conditions" régissant les ventes en l'état futur d'achèvement de deux immeubles du quartier "Alsace" à la Défense, les acquéreurs avaient donné leur consentement unanime et par écrit à la constitution de l'association syndicale du quartier "Alsace", ainsi qu'à l'article 9 des projets de statuts aux termes duquel "les immeubles en co-propriété sont indivisibles à l'égard de l'association, laquelle ne reconnaît que le syndicat représentant légal de la copropriété et non les copropriétaires pris individuellement", cet état de droit ne dispensait pas le préfet de convoquer à l'assemblée générale constitutive de l'association syndicale les propriétaires de ces deux immeubles ou les mandataires ayant qualité pour les représenter. Le constructeur-vendeur ayant été seul convoqué, annulation de l'arrêté du préfet autorisant l'association syndicale constitutive entre les propriétaires du quartier "Alsace" en tant qu'il concernait les copropriétés des deux immeubles.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980 SOUS LE N° 25 195, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE, DONT LE SIEGE EST TOUR FIAT A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU 27 MAI 1974 AUTORISANT L'ASSOCIATION SYNDICALE CONSTITUEE ENTRE LES PROPRIETAIRES DU QUARTIER "ALSACE" DE LA DEFENSE EN TANT QU'IL CONCERNE LES COPROPRIETES VISION 80-CH12 ET VISION 80-CH13, ET ACCORDE DECHARGE AUX DEUX SYNDICATS DE COPROPRIETE DES TAXES SYNDICALES MISES EN RECOUVREMENT PAR LADITE ASSOCIATION SYNDICALE LE 18 NOVEMBRE 1975 ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LESDITS SYNDICATS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1980, SOUS LE N° 25 212, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JUIN 1980, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU QUARTIER "ALSACE" DE LA DEFENSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE MEME JUGEMENT ; 2° REJETTE LES MEMES DEMANDES ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; VU LE DECRET-LOI DU 18 DECEMBRE 1927 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JANVIER 1974 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES ET DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 PRIS POUR SON APPLICATION QUE LES PROPRIETAIRES PRESUMES DEVOIR BENEFICIER DE L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION A CREER DOIVENT ETRE CONVOQUES PAR LE PREFET EN VUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'EN VUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU QUARTIER "ALSACE" A LA DEFENSE, LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE S'EST BORNE A CONVOQUER, POUR REPRESENTER LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES "VISION 80-CH12" ET "VISION 80-CH13", LA SOCIETE CIVILE "ALSACE-HABITATION", CONSTRUCTEUR-VENDEUR DESDITS IMMEUBLES ; QUE LADITE SOCIETE, SI ELLE ETAIT INVESTIE EN VERTU DE L'ARTICLE 1601-3 DU CODE CIVIL DE LA QUALITE DE MAITRE DE L'OUVRAGE, ET SI ELLE AVAIT QUALITE POUR REPRESENTER L'ENSEMBLE DES ACQUEREURS DE LOTS DANS TOUT ACTE OU OPERATION SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES, N'ETAIT PAS HABILITEE A APPORTER SON ADHESION POUR LEUR COMPTE A L'ASSOCIATION SYNDICALE EN VOIE DE CONSTITUTION ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QU'EN VERTU DU "CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS" REGISSANT LES VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DES APPARTEMENTS DES IMMEUBLES EN CAUSE, LES ACQUEREURS AVAIENT DONNE LEUR CONSENTEMENT UNANIME ET PAR ECRIT, A LA CONSTITUTION DE CETTE ASSOCIATION SYNDICALE, AINSI QU'A L'ARTICLE 9 DES PROJETS DE STATUTS AUX TERMES DUQUEL "LES IMMEUBLES EN COPROPRIETE SONT INDIVISIBLES A L'EGARD DE L'ASSOCIATION, LAQUELLE NE RECONNAIT QUE LE SYNDICAT REPRESENTANT LEGAL DE LA COPROPRIETE ET NON LES COPROPRIETAIRES PRIS INDIVIDUELLEMENT" ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE CET ETAT DE DROIT NE DISPENSAIT PAS LE PREFET DE CONVOQUER A L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LES PROPRIETAIRES OU LES MANDATAIRES AYANT QUALITE POUR LES REPRESENTER ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE CONVOCATION DE CETTE NATURE N'A ETE EFFECTUEE EN L'ESPECE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE ET L'ASSOCIATION SYNDICALE REQUERANTE NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, A LA DEMANDE DU SYNDICAT DE COPROPRIETE "VISION 80-CH12" ET DU SYNDICAT DE COPROPRIETE "VISION 80-CH13", LESQUELS ETAIENT RECEVABLES A PRESENTER DE TELLES CONCLUSIONS, ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU 27 MAI 1974 AUTORISANT L'ASSOCIATION SYNDICALE CONSTITUEE ENTRE LES PROPRIETAIRES DU QUARTIER "ALSACE" EN TANT QU'IL CONCERNAIT LES DEUX COPROPRIETES PRECITEES, ET ACCORDE AUXDITS SYNDICATS DECHARGE DES TAXES SYNDICALES MISES EN RECOUVREMENT PAR LADITE ASSOCIATION SYNDICALE LE 18 NOVEMBRE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE ET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU QUARTIER "ALSACE" DE LA DEFENSE SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE ET A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU QUARTIER "ALSACE" DE LA DEFENSE, AU SYNDICAT DE COPROPRIETE "VISION 80-CH12", AU SYNDICAT DE COPROPRIETE "VISION 80-CH13" ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1601-3
Décret 1927-12-18 art. 7
LOI 1865-06-21 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 1983, n° 25195
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/04/1983

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