Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 13 avril 1983, 26195

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26195
Numéro NOR : CETATEXT000007621064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-13;26195 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES [1] Qualité du réclamant - Défaut de mandat - Vice de forme non susceptible d'être couvert dans la demande au tribunal administratif - [2] Irrecevabilité d'une réclamation non signée.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR MLLE X ... , DEMEURANT ... , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 26 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "A PEINE DE NON-RECEVABILITE, TOUTE RECLAMATION DOIT : ... C PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1940-4 DU MEME CODE, LE VICE DE FORME RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE CETTE EXIGENCE N'EST PAS DE CEUX QUI, LORSQU'ILS ONT MOTIVE LE REJET D'UNE RECLAMATION PAR L'ADMINISTRATION, PEUVENT ETRE UTILEMENT COUVERTS A L'OCCASION DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, SELON L'ARTICLE 1934-1 DUDIT CODE, ENFIN, "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUNE DES DEUX RECLAMATIONS SUCCESSIVEMENT FORMULEES, LE 4 JUILLET 1978 ET LE 15 JANVIER 1979, PAR LE VICE-PRESIDENT DU "COMITE DE DEFENSE DES FRONTALIERS DU HAUT-RHIN" ET QUI TENDAIENT A LA REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES A ETE ASSUJETTIE MLLE X ... AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, N'ETAIT REVETUE DE LA SIGNATURE DE CE CONTRIBUABLE ; QUE, SI LA SECONDE DE CES RECLAMATIONS ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE PROCURATION AUX TERMES DE LAQUELLE MLLE X ... DONNAIT A SON SIGNATAIRE TOUS POUVOIRS POUR LA REPRESENTER AUPRES DES SERVICES FISCAUX, LADITE PROCURATION NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS DE FORME ENONCEES A L'ARTICLE 1934-1 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, LES RECLAMATIONS PRESENTEES POUR MLLE X ... N'ETAIENT PAS RECEVABLES. QUE LA REQUERANTE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER UTILEMENT DES ASSURANCES QUE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU ... AURAIT DONNEES AU " ... " QUANT A LA RECEVABILITE DES RECLAMATIONS QUE CELUI-CI PRESENTERAIT POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS SANS MANDAT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI AU NOM DE MLLE X ... AU MOTIF QUE LADITE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION REGULIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1933 4 C
CGI 1934 1
CGI 1940 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 1983, n° 26195
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/04/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.