Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 13 avril 1983, 34159

Imprimer

Sens de l'arrêt : Déclaration de legalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34159
Numéro NOR : CETATEXT000007675381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-13;34159 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Circonstance sans influence sur sa légalité - Licenciement notifié au salarié avant que l'autorisation ait été accordée [1].

66-07-02-03 La circonstance que le licenciement de son emploi ait été notifié au salarié par son employeur avant que l'autorisation administrative requise par l'article L.321-7 du code du travail ait été accordée, est sans influence sur la légalité de cette décision [1].

Références :


1. Cf. Guerreiro, 1980-11-05, n° 22970


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 14 MAI ET 14 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE INTERNATIONAL CALCULATORS CORPORATION I.C.C. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ENTACHEE D'ILLEGALITE LA DECISION TACITE, SOUMISE A SON APPRECIATION, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. X... ; 2° REJETTE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE A L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL "... POUR TOUTES LES AUTRES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE LICENCIEMENT DE SON EMPLOI DE CHEF-COMPTABLE AURAIT ETE NOTIFIE A M. X... PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE "INTERNATIONAL CALCULATORS CORPORATION" I.C.C. , AVANT QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE REQUISE PAR L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL AIT ETE ACCORDEE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LADITE DECISION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE "INTERNATIONAL CALCULATORS CORPORATION", DISSOUTE DEPUIS LORS, QUI CONNAISSAIT DES PERTES IMPORTANTES, A VU, A L'EPOQUE DU LICENCIEMENT DE M. X..., SON OBJET DISPARAITRE, LE SERVICE APRES-VENTES DE LA SOCIETE SANYO QU'ELLE ASSURAIT POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, ET QUI CONSTITUAIT SA SEULE ACTIVITE, AYANT ETE REPRIS PAR CETTE DERNIERE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES PAR L'ENTREPRISE A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DU SALARIE CONCERNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A AUTORISE TACITEMENT LA SOCIETE "INTERNATIONAL CALCULATORS CORPORATION" A LICENCIER M. X..., N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "INTERNATIONAL CALCULATORES CORPORATION", A M. X..., AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI ET AU SECRETAIRE-GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.

Références :

Code du travail L321-7
Code du travail L321-9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 1983, n° 34159
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 13/04/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.