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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 avril 1983, 34512

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34512
Numéro NOR : CETATEXT000007675388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-13;34512 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Existence - Classement de parcelles par un plan d'occupation des sols [1].

01-05-04, 68-01-01-02 Parcelles du cadastre classées par le plan d'occupation des sols de la commune en zone NA définie comme "une zone nue équipée où les équipements ne sont pas suffisants pour permettre une libre urbanisation pendant la durée de ce plan", et où toute construction est interdite. Certaines de ces parcelles, donnant sur deux voies, étant suffisamment desservies par la voirie et par l'ensemble des réseaux urbains et étant situées dans un environnement immédiat déjà largement urbanisé, et proches d'équipements sociaux et culturels en nombre suffisant, le préfet, alors même qu'il pouvait légalement conférer par les dispositions du plan une priorité au développement d'autres secteurs de la commune, a commis une erreur manifeste d'appréciation en incluant les parcelles dans la zone NA [1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - P - O - S - Classement par zones - Erreur manifeste [1].

Références :


1. RAPPR. Association pour la sauvegarde du pays de Rhuys, 1979-10-10, p. 379


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR : 1° M. FRANCIS E..., ... A VITRY-SUR-SEINE VAL DE MARNE 2° M. MARCEL Y..., ... A CRETEIL VAL DE MARNE 3° M. JEAN Y..., ... A SARCELLES VAL D'OISE 4° M. ONORIO C..., 6 VOIE DU MOULIN VERT A VITRY-SUR-SEINE VAL DE MARNE 5° M. JACQUES X..., ... A CHOISY-LE-ROY VAL DE MARNE 6° MLLE GILBERTE X..., ... A SAINT-MAURICE VAL DE MARNE 7° L'ENTREPRISE PARIS OUEST, ... A PARIS 14EME 8° LES D... GILBERT, ... A CRETEIL VAL DE MARNE 9° M. JEAN-CLAUDE RENE Z..., ... A CLICHY HAUTS-DE-SEINE 10° M. MICHEL HENRI Z..., ... A PARIS 16EME
11° MME JACQUELINE NICOLE Z..., EPOUSE DE M. BERNARD A..., ... A L'HAY-LES-ROSES VAL DE MARNE 12° MME BERNADETTE GENEVIEVE Z..., EPOUSE DE M. GERY B..., ... AU HAVRE SEINE-MARITIME 13° M. ALAIN PIERRE Z..., 1 VILLA JOCELYN A PARIS 16EME 14° MLLE MARIE-HELENE MONIQUE Z..., ... A BONNELLES YVELINES 15° MLLE BRIGITTE FRANCOISE Z..., 1, VILLA JOCELYN A PARIS 16EME 16° M. HENRI RENE Z..., 1 VILLA JOCELYN A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAL DE MARNE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1977 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE VITRY-SUR-SEINE ; - 2° ANNULE LEDIT ARRETE POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AUX AUTEURS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE DETERMINER LE PARTI D'AMENAGEMENT A RETENIR POUR LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LE PLAN EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION EXISTANTE ET DES PERSPECTIVES D'AVENIR ET DE FIXER EN CONSEQUENCE LE ZONAGE ET LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION ; QUE, S'ILS NE SONT PAS LIES, POUR DETERMINER L'AFFECTATION FUTURE DES DIFFERENTS SECTEURS, PAR LES MODALITES EXISTANTES D'UTILISATION DES SOLS, DONT ILS PEUVENT PREVOIR LA MODIFICATION DANS L'INTERET DE L'URBANISME, LEUR APPRECIATION PEUT CEPENDANT ETRE CENSUREE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF AU CAS OU ELLE SERAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE, OU FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, LES REQUERANTS NE DEMANDENT L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1977 DU PREFET DU VAL DE MARNE PORTANT APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE VITRY-SUR-SEINE QU'EN TANT SEULEMENT QU'IL CLASSE LES TERRAINS COMPRIS DANS LES SECTIONS BF, BH ET BI DU CADASTRE DE CETTE COMMUNE DANS LA ZONE NA, DEFINIE COMME "UNE ZONE NUE EQUIPEE OU LES EQUIPEMENTS NE SONT PAS SUFFISANTS POUR PERMETTRE UNE LIBRE URBANISATION PENDANT LA DUREE DE CE PLAN", ET OU TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE EST INTERDITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CELLES DES PARCELLES APPARTENANT AUX SECTIONS CADASTRALES CONCERNEES QUI POSSEDENT UNE FACADE SUR LA RUE VERTE OU LA RUE JULIEN GRIMAU SONT SUFFISAMMENT DESSERVIES PAR LA VOIRIE ET PAR L'ENSEMBLE DES RESEAUX URBAINS ; QU'ELLES SONT SITUEES DANS UN ENVIRONNEMENT IMMEDIAT DEJA LARGEMENT URBANISE ET SONT PROCHES D'EQUIPEMENTS SOCIAUX ET CULTURELS EN NOMBRE SUFFISANT ; QUE DES LORS, ET ALORS MEME QU'IL POUVAIT LEGALEMENT CONFERER PAR LES DISPOSITIONS DU PLAN UNE PRIORITE AU DEVELOPPEMENT D'AUTRES SECTEURS DE LA COMMUNE, LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN INCLUANT LESDITES PARCELLES DANS LA ZONE NA ; QU'EN REVANCHE, IL N'A PAS COMMIS CETTE ERREUR EN INCLUANT DANS LA MEME ZONE LE RESTE DES TERRAINS COMPRIS DANS LES SECTIONS CADASTRALES EN CAUSE, DONT LA DESSERTE PAR LES RESEAUX DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER, ET QUI SONT VOISINES DE TERRES CULTIVEES ;
CONSIDERANT QU'IL EST DE LA NATURE DE TOUTE REGLEMENTATION D'URBANISME DE DISTINGUER DES ZONES OU LES POSSIBILITES DE CONSTRUIRE SONT DIFFERENTES, AINSI QUE DES ZONES INCONSTRUCTIBLES ; QUE, DANS LA MESURE OU CETTE DELIMITATION NE REPOSE PAS SUR UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE, ELLE NE PORTE PAS UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE SUSANALYSE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN TANT QU'IL CONCERNE LES PARCELLES APPARTENANT AUX SECTIONS CADASTRALES BF, BH ET BI DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE ET POSSEDANT UNE FACADE SUR LA RUE VERTE OU LA RUE JULIEN GRIMAU ; QU'EN REVANCHE, LE SURPLUS DE LEUR REQUETE N'EST PAS FONDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 17 MARS 1981, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE DU 23 DECEMBRE 1977 SONT ANNULES EN TANT QUE LEDIT ARRETE INCLUT DANS LA ZONE NA DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE VITRY-SUR-SEINE LES PARCELLES APPARTENANT AUX SECTIONS BF, BH, ET BI DU CADASTRE DE CETTE COMMUNE ET POSSEDANT UNE FACADE SUR LA RUE VERTE OU LA RUE JULIEN GRIMAU. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. E... ET AUTRES EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. FRANCIS E..., M. MARCEL Y..., M. JEAN Y..., M. ONORIO C..., M. JACQUES X..., MLLE GILBERTE X..., A L'ENTREPRISE PARIS OUEST, AUX D... GILBERT, A M. JEAN-CLAUDE RENE Z..., M. MICHEL HENRI Z..., MME JACQUELINE NICOLE Z..., MME BERNADETTE GENEVIEVE Z..., M. ALAIN PIERRE Z..., MLLE MARIE-HELENE MONIQUE Z..., A MLLE BRIGITTE FRANCOISE Z..., A M. HENRI RENE Z..., A LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-12-13 Val-de-Marne approbation P.O.S. Vitry-sur-Seinr Decision attaquée Annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 1983, n° 34512
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/04/1983

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