| France, Conseil d'État, Section, 13 avril 1983, 35845

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 19 MAI 1981, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE, DANS LA MESURE OU ELLES ONT ETE MAINTENUES APRES UN DEGREVEMENT PARTIEL PRONONCE D'OFFICE LE 27 DECEMBRE 1978, LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1973, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LES ANNEES 1971 A 1974, AU TITRE DESQUELLES LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE ETABLIES, M. X... A LAISSE EN DEPOT, AUPRES D'UNE ENTREPRISE DENOMMEE "V ... " QUI ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE DE ... ET AVAIT, POUR OBJET, NOTAMMENT, L'ACHAT ET LA VENTE DE MONNAIES ET METAUX PRECIEUX ET LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS DE BOURSE, DES FONDS PROVENANT D'UN VERSEMENT INITIAL DE 130.000 F, EFFECTUE EN 1966, ACCRU DE LA CAPITALISATION, FAITE CHAQUE ANNEE, DU PRODUIT DE CE PLACEMENT, DONT LE DEPOSITAIRE PORTAIT LE MONTANT A LA CONNAISSANCE DU DEPOSANT, ET DONT LE TAUX CROISSANT ETAIT DE NATURE A L'INCITER A NE PAS RETIRER LES FONDS ; QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1974, IL EST APPARU QU'EN REALITE, "V... " N'ETAIT PAS EN MESURE DE RESTITUER A SA CLIENTELE LES SOMMES OU LES TITRES QUE, PRETENDUMENT, IL FAISAIT FRUCTIFIER OU GERAIT POUR ELLE, LE DIRIGEANT DE CETTE ENTREPRISE, M. Y... LES AYANT DETOURNES A SON PROFIT PERSONNEL ;
CONSIDERANT QUE, SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 125 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOSITION DES INTERETS QUI REMUNERENT LE DEPOT DE SOMMES D'ARGENT EST LE SEUL FAIT, SOIT DU PAIEMENT DE CES INTERETS, DE QUELQUE MANIERE QU'IL SOIT EFFECTUE, SOIT DE LEUR INSCRIPTION AU DEBIT OU AU CREDIT D'UN COMPTE, LE PRINCIPE QUE RAPPELLENT CES DISPOSITIONS ET SUIVANT LEQUEL TOUTE SOMME PORTEE AU CREDIT D'UN COMPTE DOIT, NORMALEMENT, ETRE REGARDEE COMME MISE A LA DISPOSITION DE SON TITULAIRE, NE PEUT S'APPLIQUER S'IL EST ETABLI QUE CETTE ECRITURE, AU MOMENT OU ELLE A ETE PASSEE, AVAIT UN CARACTERE FICTIF EN RAISON DES INTENTIONS COMME DES ACTES DE SON AUTEUR ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE, IL EST ETABLI QUE LES OPERATIONS OU LES PLACEMENTS QUE " V... " ETAIT CENSE EFFECTUER AU MOYEN DES FONDS QU'IL RECUEILLAIT EN DEPOT, ET QUE S'APPROPRIAIT EN REALITE SON DIRIGEANT, ETAIENT, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LORSQUE LA DECOUVERTE EN A ETE FAITE, PUREMENT FICTIFS, DE MEME QU'ETAIT FICTIVE LA MISE A DISPOSITION DES INTERETS DONT LES DEPOSANTS, CHAQUE ANNEE, ETAIENT AVISES QU'ILS ETAIENT CREDITES ; QU'EN PARTICULIER, M. X... , QUI N'A EFFECTUE AUCUN PRELEVEMENT SUR SON COMPTE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, N'A RECOUVRE AUCUNE DES SOMMES DONT IL SE CROYAIT, AINSI, CREDITEUR ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS FONDEE A RAPPORTER AU REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE DE M. X... AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1971 A 1974, LE MONTANT DES INTERETS QUE LUI AURAIT PRETENDUMENT SERVIS "V... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1973 QUI LUI A ETE ASSIGNEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR M. X... AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1973 DONT CE CONTRIBUABLE EST REDEVABLE, SERONT DETERMINEES EXCLUSION FAITE DES SOMMES QUE L'ADMINISTRATION Y A RAPPORTEES EN TANT QUE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1973, AUXQUELLES A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET QUI ONT ETE LAISSEES A SA CHARGE, ET LES COTISATIONS RESULTANT DES BASES DEFINIES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 19 MAI 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.