VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME NICOLE X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DU 19 MAI 1981, PAR LEQUEL A ETE ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE ACCORDE PAR UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 12 MAI 1980 ; 2° REJETTE LA DEMANDE EN ANNULATION DE CE PERMIS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R 421-3 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LES TRAVAUX PROJETES NECESSITENT LA COUPE OU L'ABATTAGE D'ARBRES DANS LES BOIS, FORETS OU PARCS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 130-1 DU PRESENT CODE, L'AUTORISATION DE COUPE OU D'ABATTAGE ET LE CAS ECHEANT, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT SONT JOINTES A LA DEMANDE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMPLANTATION DANS LES JARDINS DES ARENES DE CIMIEZ DU BATIMENT PROJETE RENDAIT NECESSAIRE L'ABATTAGE D'ARBRES ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'AUTORISATION D'ABATTAGE PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R 421-3 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE PRODUITE A L'APPUI DE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ; QUE LE DEFAUT DE CETTE AUTORISATION ENTACHE, A LUI SEUL, DE NULLITE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ; QUE, DES LORS, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 MAI 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 12 MAI 1980 PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES.
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DE LA BAIE DES ANGES ET DU PAYS NICOIS", ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.