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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 13 avril 1983, 36030

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36030
Numéro NOR : CETATEXT000007675417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-13;36030 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Obligation de joindre l'autorisation d'abattage d'arbres - Non-respect - Illégalité du permis.

68-03-02-02, 68-032 Implantation dans des jardins d'un bâtiment rendant nécessaire l'abattage d'arbres. L'autorisation d'abattage prévue par les dispositions de l'article R.421-3 du code de l'urbanisme n'ayant pas été produite à l'appui de la demande de permis de construire, le défaut de cette autorisation entache, à lui seul, d'illégalité le permis de construire délivré.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES - Autorisation non produite à l'appui d'une demande de permis de construire - Illégalité du permis.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME NICOLE X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DU 19 MAI 1981, PAR LEQUEL A ETE ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE ACCORDE PAR UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 12 MAI 1980 ; 2° REJETTE LA DEMANDE EN ANNULATION DE CE PERMIS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R 421-3 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LES TRAVAUX PROJETES NECESSITENT LA COUPE OU L'ABATTAGE D'ARBRES DANS LES BOIS, FORETS OU PARCS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 130-1 DU PRESENT CODE, L'AUTORISATION DE COUPE OU D'ABATTAGE ET LE CAS ECHEANT, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT SONT JOINTES A LA DEMANDE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMPLANTATION DANS LES JARDINS DES ARENES DE CIMIEZ DU BATIMENT PROJETE RENDAIT NECESSAIRE L'ABATTAGE D'ARBRES ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'AUTORISATION D'ABATTAGE PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R 421-3 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE PRODUITE A L'APPUI DE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ; QUE LE DEFAUT DE CETTE AUTORISATION ENTACHE, A LUI SEUL, DE NULLITE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ; QUE, DES LORS, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 MAI 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 12 MAI 1980 PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES.
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DE LA BAIE DES ANGES ET DU PAYS NICOIS", ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1980-05-12 Alpes-Maritimes permis de construire Décision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L130-1
Code de l'urbanisme R421-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 1983, n° 36030
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 13/04/1983

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