Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 13 avril 1983, 38615

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38615
Numéro NOR : CETATEXT000007672014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-13;38615 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Cas du refus du concours de la force publique pour une expulsion [1].

60-05-03 La réparation due à un propriétaire ne pouvant être supérieure au préjudice subi, lequel est égal au montant des loyers dont ce propriétaire a été privé du fait de la décision de l'administration de ne pas prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice, ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre d'un immeuble, le juge ne peut refuser de subordonner le paiement des sommes mises à la charge de l'Etat à la subrogation de celui-ci, à concurrence desdites sommes, dans les droits que détient le propriétaire à l'égard des occupants sans titre [1].

Références :


1. Cf. Ministre de l'intérieur c/ Société d'habitations à loyer modéré de Marseille, 1972-07-21, T., p. 1233


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA SUBROGATION DE L'ETAT DANS LES DROITS DE M. Z... A L'ENCONTRE DES OCCUPANTS ILLEGAUX DE SON IMMEUBLE ; 2° ACCORDE A L'ETAT LE BENEFICE DE LA SUBROGATION DANS LES DROITS ET ACTIONS QUE POSSEDE M. Z... A L'ENCONTRE DES EPOUX X... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF, LORSQU'IL DETERMINE LA QUOTITE ET LA FORME DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LUI, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SA DECISION N'AIT PAS POUR EFFET DE PROCURER A LA VICTIME D'UN DOMMAGE, PAR LES INDEMNITES QU'ELLE A PU OU POURRAIT OBTENIR EN RAISON DES MEMES FAITS, UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE SUBI ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE, A RAISON DUQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A PAYER DIVERSES INDEMNITES A M. Z..., EST EGAL AU MONTANT DES LOYERS DONT CELUI-CI A ETE PRIVE PAR SUITE DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DE NE PAS PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, ORDONNANT L'EXPULSION DES EPOUX Y... DE L'IMMEUBLE DE M. Z..., QU'ILS OCCUPAIENT SANS TITRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REFUSE DE SUBORDONNER LE PAIEMENT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE L'ETAT A LA SUBROGATION DE CELUI-CI, A CONCURRENCE DESDITES SOMMES, DANS LES DROITS QUE DETIENT M. Z... A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., DU CHEF DE L'OCCUPATION SUSMENTIONNEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE PAIEMENT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE L'ETAT PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1981, EST SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE CELUI-CI, A CONCURRENCE DESDITES SOMMES, DANS LES DROITS DETENUS PAR M. Z... A L'ENCONTRE DES EPOUX Y.... ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AUX EPOUX Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 1983, n° 38615
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 13/04/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.