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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 avril 1983, 42897

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42897
Numéro NOR : CETATEXT000007675422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-13;42897 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Règles de construction dans le secteur d'un P - O - S - instituées uniquement pour faire obstacle à la délivrance de permis de construire à un propriétaire [1].

01-06-01, 68-01-01-02 Le secteur dans lequel, par exception à la règle du P.O.S. fixant, dans la zone, à 1000 m2 la superficie minimale constructible des parcelles desservies par des équipements publics, cette superficie a été maintenue à 3000 m2, correspond exactement aux parcelles acquises par M. B. pour y édifier des chalets. Aucun motif ni aucune particularité propre à ce secteur ne sont invoqués par l'administration pour justifier cette restriction aux possibilités de construire ouvertes dans tout le reste de la zone. En revanche, ladite restriction avait pour objet, en maintenant la règle ancienne pour ce seul secteur, de faire échec à la construction par M. B. de chalets sur les terrains qu'il aurait acquis. Illégalité, par suite, de la disposition du règlement du P.O.S. relative à ce secteur, qui est fondée sur des considérations étrangères à celles que les auteurs du P.O.S. pouvaient légalement retenir [1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - P - O - S - Règles de construction dans un secteur instituées uniquement pour faire obstacle à la délivrance d'un permis de construire - Détournement de pouvoir [1].

Références :


1. RAPPR. Commune de Châlons-sur-Marne, 1981-02-18, T., p. 593


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., L'ARTICLE NB 2 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ANOULD, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DES VOSGES DU 14 FEVRIER 1979 EN TANT QU'IL APPROUVE CETTE DISPOSITION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PLAN DE RECONSTRUCTION ET D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ANOULD, APPROUVE LE 11 OCTOBRE 1948, SUBORDONNAIT LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS D'HABITATIONS ISOLES EN DEHORS DU PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION A UNE SUPERFICIE MINIMALE DE 3.000 M2 DE LA PARCELLE D'IMPLANTATION ; QUE, SOUS L'EMPIRE DE CES DISPOSITIONS, M. X... AVAIT OBTENU TROIS PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR 24 CHALETS QU'IL A EDIFIES SUR DES TERRAINS QU'IL AVAIT ACHETES A CET EFFET A LA COMMUNE ; QUE, PAR ARRETE DU 14 FEVRIER 1979, LE PREFET DES VOSGES A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ANOULD ; QUE L'ARTICLE NB 5 DU REGLEMENT JOINT A CE PLAN FIXE A 1000 M2 SEULEMENT LA SUPERFICIE MINIMALE CONSTRUCTIBLE DES PARCELLES DESSERVIES PAR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET UN RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET SITUEES DANS LA ZONE NB, CORRESPONDANT A UNE PARTIE IMPORTANTE DU TERRITOIRE COMMUNAL HORS AGGLOMERATION ; QUE TOUTEFOIS, L'ARTICLE NB 2 DU MEME REGLEMENT PORTE CETTE SUPERFICIE A 3000 M2 EN CE QUI CONCERNE LES LOTISSEMENTS ET LES ENSEMBLES D'HABITATIONS DANS LE SECTEUR NBA DE LA ZONE NB ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SECTEUR NBA CORRESPOND EXACTEMENT AUX PARCELLES ACQUISES PAR M. X... ; QU'AUCUN MOTIF D'URBANISME NI AUCUNE PARTICULARITE PROPRE A CE SECTEUR NE SONT INVOQUES PAR L'ADMINISTRATION POUR JUSTIFIER CETTE RESTRICTION AUX POSSIBILITES DE CONSTRUIRE OUVERTES DANS TOUT LE RESTE DE LA ZONE NB ; QU'IL RESSORT EN REVANCHE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LADITE RESTRICTION AVAIT POUR OBJET EN MAINTENANT LA REGLE ANCIENNE POUR CE SEUL SECTEUR, DE FAIRE ECHEC A LA CONSTRUCTION PAR M. Y... CHALETS SUR LES TERRAINS QU'IL AVAIT ACQUIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A RECONNU L'ILLEGALITE DE CETTE DISPOSITION, QUI EST FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A CELLES QUE LES AUTEURS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUVAIENT LEGALEMENT RETENIR ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS QUE L'ARTICLE NB 2 DU REGLEMENT N'EST ENTACHE D'ILLEGALITE QU'EN TANT QU'IL CONCERNE LE SECTEUR NBA ; QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT ANNULE DANS SON INTEGRALITE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 25 MARS 1982 EST ANNULE EN TANT QU'IL A ANNULE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE NB 2 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ANOULD AUTRES QUE CELLES RELATIVES AU SECTEUR NBA. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET A M. X....

Références :

Arrêté préfectoral 1979-02-14 Vosges approbation P.O.S. d'Anould Decision attaquée Annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 1983, n° 42897
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/04/1983

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