Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 avril 1983, 44508

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale dans l'interet de la loi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44508
Numéro NOR : CETATEXT000007675427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-13;44508 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - P - O - S - Groupe de travail - Possibilité de lui confier l'élaboration du plan mis en révision sans changer sa composition.

68-01-01-01 Les dispositions du premier alinéa de l'article L.123-4 et de l'article R.123-2 du code de l'urbanisme n'ont pas pour conséquence d'interdire au préfet , lorsqu'il ordonne la révision d'un plan, de confier l'élaboration du plan révisé au groupe de travail tel qu'il avait été constitué pour l'élaboration du plan initial. Compte tenu de la composition de cet organisme, qui comprend d'une part des représentants de la commune élus par le conseil municipal et d'autre part des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet à raison de leurs fonctions, il appartient seulement à ce dernier, tant au cours de l'élaboration du plan qu'en vue d'une révision de celui-ci de modifier en tout ou en partie la composition du groupe de travail lorsqu'intervient un renouvellement du conseil municipal ou un changement dans l'organisation des services de l'Etat compétents, ou toute autre circonstance qui ne permettrait plus au groupe précédemment désigné d'être réuni utilement.


Texte :

Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant à la réformation dans l'intérêt de la loi, du jugement du tribunal administratif de Nice du 7 mai 1982 annulant l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 30 août 1979 rendant public le plan d'occupation des sols partiel révisé de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins ;
Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme " La révision des plans d'occupation des sols a lieu dans les formes prévues pour leur établissement " ; que si l'article R. 123-2 du même code prévoit que " l'instruction d'un plan d'occupation des sols commence lorsque l'établissement du plan est prescrit et s'achève lorsque le plan est approuvé ", cette disposition n'a pas pour conséquence d'interdire au préfet, lorsqu'il ordonne la révision d'un plan, de confier l'élaboration du plan révisé au groupe de travail tel qu'il avait été constitué pour l'élaboration du plan initial ; que compte tenu de la composition de cet organisme, qui comprend d'une part des représentants de la commune élus par le conseil municipal et d'autre part des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet à raison de leurs fonctions, il appartient seulement au préfet, tant au cours de l'élaboration du plan qu'en vue d'une révision de celui-ci de modifier en tout ou en partie la composition du groupe de travail lorsqu'intervient un renouvellement du conseil municipal ou un changement dans l'organisation des services de l'Etat compétents, ou toute autre circonstance qui ne permettait plus au groupe précédemment désigné d'être réuni utilement :
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice s'est notamment fondé, pour annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes rendant public le plan d'occupation des sols révisé du quartier de la Pinède à Antibes-Juan-les-Pins, sur le motif que cette révision avait été élaborée par le groupe de travail constitué pour l'élaboration du plan, lequel aurait " épuisé ses compétences " du fait de l'approbation dudit plan ; que le ministre de l'urbanisme et du logement est dès lors fondé à demander l'annulation, mais dans l'intérêt de la loi seulement, du jugement attaqué ;
annulation du jugement dans l'intérêt de la loi uniquement .

Références :

Code de l'urbanisme L123-4 al. 1
Code de l'urbanisme R123-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 1983, n° 44508
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/04/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.