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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 avril 1983, 21311

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21311
Numéro NOR : CETATEXT000007673790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-15;21311 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Propositions des commissions paritaires départementale et - le cas échéant - régionale et nationale des baux ruraux - pour l'établissement du prix des fermages [art - 812 du code rural] - Compétence du préfet en cas de carence.

01-03-02-01, 03-03-02 En vertu des dispositions de l'article 812 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 1975, et de l'article 3 du décret du 20 mai 1976, le préfet n'est compétent pour fixer les quantités de denrées servant à l'évaluation du prix de chaque fermage qu'en cas de carence des commissions consultatives paritaires départementale et, le cas échéant, régionale et nationale. Par suite l'arrêté préfectoral relatif au mode de fixation des fermages, pris après que la commission départementale l'a examiné sans lui donner un avis favorable, mais sans que la commission paritaire régionale des baux ruraux ait été consultée, a été adopté en violation de la procédure instituée par ces dispositions, et se trouve entaché d'incompétence.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Prix des fermages - Etablissement par arrêté al préfectoral [art - 812 du code rural] - Propositions des commissions départementale et - le cas échéant - régionale et nationale - Compétence du préfet en cas de carence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MME SIMONE Z... DE BEAUMONT, VEUVE DE M. Y..., , M. FRANCOIS Y..., MME MARIE JOSEPHE Y..., NEE DE CARRERE, DEMEURANT AU CHATEAU DE CANON, PAR MEZIDON CALVADOS , ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE AGRICOLE DU CALVADOS, DONT LE SIEGE EST A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE CAEN, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE D'ANNULER DANS SA TOTALITE L'ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 26 MAI 1978 RELATIF AU STATUT DU FERMAGE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET N° 76-440 DU 20 MAI 1976 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU FERMAGE : "LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES EST ETABLI EN FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DU BAIL, COMPTE TENU D'UNE CLAUSE DE REPRISE EVENTUELLE EN COURS DE BAIL, DE L'ETAT ET DE L'IMPORTANCE DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, DE LA QUALITE DES SOLS AINSI QUE DE LA STRUCTURE PARCELLAIRE DU BIEN LOUE. CETTE QUANTITE DOIT ETRE COMPRISE ENTRE DES MAXIMA ET DES MINIMA ARRETES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR PROPOSITION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET, LE CAS ECHEANT, REGIONALES ET NATIONALES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU CI-DESSOUS. EN CAS DE CARENCE DESDITES COMMISSIONS, L'AUTORITE COMPETENTE FIXE ELLE-MEME, DANS UN DELAI D'UN MOIS, LES QUANTITES DE DENREES PREVUES AU PRESENT ALINEA" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 76-440 DU 20 MAI 1976 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES BAUX RURAUX : "L'ARRETE PREFECTORAL EST PRIS, DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-DESSOUS, APRES CONSULTATION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DES BAUX RURAUX, PREVUES A L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL... LE PREFET DEMANDE A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE DES BAUX RURAUX DE LUI ADRESSER DES PROPOSITIONS MOTIVEES... LA COMMISSION DOIT PRESENTER DES PROPOSITIONS DANS LES DEUX MOIS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE. EN CAS DE CARENCE DE LA COMMISSION, OU SI CELLE-CI, INVITEE A DELIBERER A NOUVEAU, MAINTIENT DES PROPOSITIONS QUE LE PREFET ESTIME NE PAS POUVOIR RETENIR, LE PREFET CONSULTE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE REGIONALE DES BAUX RURAUX PAR L'INTERMEDIAIRE DU PREFET DE REGION. DANS LE MOIS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE DE CONSULTATION, LA COMMISSION REGIONALE DOIT FAIRE DES PROPOSITIONS AU PREFET DE REGION QUI LES TRANSMET AU PREFET DU DEPARTEMENT. EN CAS DE CARENCE DE LA COMMISSION REGIONALE OU S'IL ESTIME NE POUVOIR RETENIR LES PROPOSITIONS FAITES, LE PREFET DU DEPARTEMENT DEMANDE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE CONSULTER LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE NATIONALE DES BAUX RURAUX. CELLE-CI DOIT FAIRE DES PROPOSITIONS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS APRES RECEPTION DE LA DEMANDE DE CONSULTATION. EN CAS DE CARENCE, LE PREFET FIXE, DANS LE MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, LES DENREES ET LES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA A RETENIR" ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DE SA SEANCE DU 27 OCTOBRE 1977, LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE DES BAUX RURAUX DU CALVADOS A DONNE SON AVIS FAVORABLE A UN PROJET D'ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU MODE DE FIXATION DES FERMAGES ; QUE, CEPENDANT, LE PREFET DU CALVADOS N'A PAS PRIS L'ARRETE CORRESPONDANT ET QUE LA COMMISSION A EXAMINE UN PROJET D'ARRETE DIFFERENT DANS SA SEANCE DU 21 AVRIL 1978 AUQUEL ELLE N'A PAS DONNE SON AVIS FAVORABLE ; QUE, SANS CONSULTER LA COMMISSION PARITAIRE DES BAUX RURAUX, LE PREFET DU CALVADOS A REPRIS CE SECOND PROJET PAR SON ARRETE RELATIF AU STATUT DU FERMAGE DU 26 MAI 1978, EN Y AJOUTANT D'AILLEURS UN ARTICLE 7 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE PAR SON JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ARRETE ATTAQUE A AINSI ETE ADOPTE EN VIOLATION DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES TANT DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL QUE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 MAI 1976 ET SE TROUVE DES LORS ENTACHE D'INCOMPETENCE ; QUE LES CONSORTS X... DE MEZERAC ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE AGRICOLE DU CALVADOS SONT PAR SUITE FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DUDIT JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN QUI A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE AINSI QUE L'ANNULATION DUDIT ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 26 MAI 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 2 OCTOBRE 1979 ET L'ARRETE RELATIF AU STATUT DU FERMAGE DU PREFET DU CALVADOS DU 26 MAI 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS X... DE MEZERAC, AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE AGRICOLE DU CALVADOS ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-05-26 Calvados art. 7 Decision attaquée Annulation
Code rural 812
Décret 76-440 1976-05-20 art. 3
LOI 75-632 1975-07-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1983, n° 21311
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Chéramy
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/04/1983

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