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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 avril 1983, 24256 et 24257

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24256;24257
Numéro NOR : CETATEXT000007685497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-15;24256 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Défaillance d'une bouche d'incendie - Faute lourde.

60-02-06-01 Incendie survenu dans la réserve d'un magasin. Le défaut de fonctionnement de la bouche d'incendie la plus proche, qui a entraîné l'interruption, pendant une dizaine de minutes et après l'épuisement du camion-citerne des sapeurs-pompiers, de l'approvisionnement en eau des lances d'incendie a constitué une faute lourde du service de lutte contre l'incendie.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 24.256, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION COOPERATIVE REGIONALE DE SAINTES , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SAINTES CHARENTE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE LA COMMUNE DE LA COURONNE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, FUSSENT DECLARES RESPONSABLES DU SINISTRE QUI A DETRUIT LE MAGASIN GERE PAR M. X..., LE 21 AVRIL 1974 ; 2° DECLARE LA COMMUNE DE LA COURONNE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, RESPONSABLES, A CONCURRENCE DE LA MOITIE DU DOMMAGE CAUSE PAR CET INCENDIE, ET LES CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 10.027,50 F, AVEC INTERETS ET INTERETS DES INTERETS ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 24.257 LE 9 OCTOBRE 1980, PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA SAUVEGARDE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST 27-33 QUAI LE GALLO A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, ET QUI VIENT AUX DROITS DE M. X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE LA COMMUNE DE LA COURONNE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, FUSSENT DECLARES RESPONSABLES DU SINISTRE QUI A DETRUIT LE MAGASIN GERE PAR M. X..., LE 21 AVRIL 1974 ; 2° DECLARE LA COMMUNE DE LA COURONNE ET, EN TANT QUE DE BESOIN LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, RESPONSABLES, A CONCURRENCE DE LA MOITIE DU DOMMAGE CAUSE PAR CET INCENDIE, ET LES CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 154.034,50 F AVEC INTERETS ET INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION COOPERATIVE DE SAINTES ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA SAUVEGARDE" SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 21 AVRIL 1974 VERS 6 H 30, UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE DANS LA RESERVE DU MAGASIN COOP DONT LA FEDERATION REQUERANTE EST LOCATAIRE A LA COURONNE ; QUE LES SAPEURS-POMPIERS DE CETTE COMMUNE, QUI N'ONT ETE ALERTES QUE VERS 7 H PAR LE GERANT DU MAGASIN, SONT ARRIVES TRES RAPIDEMENT SUR LES LIEUX DU SINISTRE, ALORS QUE CELUI-CI S'ETAIT DEJA PROPAGE A LA TOITURE DE L'IMMEUBLE MITOYEN DU BATIMENT DE LA RESERVE SUSMENTIONNEE ; QUE L'APPROVISIONNEMENT EN EAU DES LANCES D'INCENDIE A ETE INTERROMPU PENDANT UNE DIZAINE DE MINUTES APRES EPUISEMENT DU CAMION-CITERNE DES SAPEURS-POMPIERS, PAR SUITE DU DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DE LA BOUCHE D'INCENDIE LA PLUS PROCHE. QUE, SI CETTE DEFAILLANCE A CONSTITUE, EN L'ESPECE, UNE FAUTE LOURDE DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, IL N'EST TOUTEFOIS PAS ETABLI, EU EGARD AU RETARD APPORTE AU DECLENCHEMENT DE L'ALERTE, A L'ACCUMULATION, DANS LADITE RESERVE, DE PRODUITS INFLAMMABLES SOUS UN FAUX GRENIER EN PLANCHES AINSI QU'A L'ABSENCE DE TOUT MOYEN DE PROTECTION, QUE CETTE FAUTE AIT ENTRAINEE UNE AGGRAVATION APPRECIABLE DES CONSEQUENCES DU SINISTRE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION COOPERATIVE DE SAINTES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA SAUVEGARDE" NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE LA COURONNE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE CET INCENDIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION COOPERATIVE DE SAINTES ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA SAUVEGARDE" SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION COOPERATIVE DE SAINTES , A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA SAUVEGARDE", A LA COMMUNE DE LA COURONNE, AU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1983, n° 24256;24257
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Lévis
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/04/1983

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