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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 avril 1983, 30479

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30479
Numéro NOR : CETATEXT000007675343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-15;30479 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Combinaison de dispositions interdisant la construction d'établissements classés et soumettant à des conditions spéciales l'extension des établissements existants.

68-01-04 Règlement d'un P.O.S. interdisant, dans son article UA.1, l'occupation des sols par certains établissements classés et disposant, dans son article UA.2 que "nonobstant les dispositions ... de l'article UA1, peuvent être autorisés l'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements industriels, artisanaux, commerciaux et agricoles existants, lorsqu'ils sont susceptibles de diminuer les nuisances et d'améliorer le caractère de la zone". Les seuls établissements dont l'article UA.2 soumet l'aménagement, l'agrandissement et la transformation à des conditions spéciales sont ceux dont l'article UA.1 interdit la création.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 MAI 1981, PRESENTES POUR M. EDOUARD F..., DEMEURANT A SELESTAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. E... ET X..., L'ARRETE DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 4 DECEMBRE 1978, DELIVRANT A M. F... UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LA COMMUNE DE RIBEAUVILLE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. E... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A M. F... AUX FINS DE TRANSFORMATION DE LA SALLE DE CINEMA QU'IL POSSEDE A RIBEAUVILLE EN UN ENSEMBLE DE LOISIRS COMPRENANT OUTRE LA SALLE DE CINEMA, UNE DISCOTHEQUE ET UN RESTAURANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LA TRANSFORMATION ENVISAGEE NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS POSEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE : "UA.1 TYPE D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES : I-1. LA CREATION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES X... QUE VITICOLES ; I-2. LES ETABLISSEMENTS CLASSES DE 1ERE ET 2EME CLASSE AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS DE 3EME CLASSE QUI FIGURENT SUR LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 JUILLET 1949. - UA.2 TYPE D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DES SOLS SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES : NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES I-1 ET I-2 DE L'ARTICLE PRECEDENT, PEUVENT ETRE AUTORISES L'AMENAGEMENT, L'AGRANDISSEMENT OU LA TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, ARTISANAUX, COMMERCIAUX ET AGRICOLES EXISTANTS, LORSQU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE DIMINUER LES NUISANCES ET D'AMELIORER LE CARACTERE DE LA ZONE" ;
CONSIDERANT QUE LES SEULS ETABLISSEMENTS DONT L'ARTICLE UA.2 SOUMET L'AMENAGEMENT, L'AGRANDISSEMENT ET LA TRANSFORMATION A DES CONDITIONS SPECIALES SONT CEUX CEUX DONT L'ARTICLE UA.1 PARAGRAPHES 1 ET 2 INTERDIT LA CREATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ETABLISSEMENT POUR LA TRANSFORMATION DUQUEL M. F... A DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS AU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS CLASSES ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UA.2 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE RIBEAUVILLE POUR ANNULER LE PERMIS DELIVRE A M. F... ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES EN PREMIERE INSTANCE PAR MM. E... ET X... ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE UA.3.2. DISPOSE QUE "LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DOIVENT ETRE DESSERVIES PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES DONT LES CARACTERISTIQUES CORRESPONDENT A LEUR DESTINATION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CONDITION EST REMPLIE DANS LE CAS DE L'ESPECE ;
CONSIDERANT QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS NE PREVOIT PAS D'OBLIGATION PARTICULIERE EN MATIERE DE STATIONNEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES AUTRES MOYENS NE SONT PAS ASSORTIS DES PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. F... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. E... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. F..., AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, A MM. E..., Y..., Z... ADOLPHE ET FERNAND, TRABER, BRUTSCHI, BIANCHI ET VOGEL, A MLLE A..., A MME D... ET A SOEUR MARIE C... ET SOEUR MARIE JOSEPHE DE B... PROVIDENCE.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-12-04 Haut-Rhin permis de construire Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1983, n° 30479
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Grévisse
Rapporteur ?: M. Ulrich
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/04/1983

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