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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 avril 1983, 33909

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33909
Numéro NOR : CETATEXT000007675374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-15;33909 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article 812 du code rural [modifié par la loi du 15 juillet 1975] - Etablissement du prix du fermage - Arrêté préfectoral prévoyant un supplément correspondant aux bâtiments d'habitation.

01-04-02-01, 03-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 812, alinéa 1er du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juillet 1975, que le prix de chaque fermage, exprimé en une quantité déterminée de denrées, constitue une rémunération globale et unique pour l'ensemble des éléments constituant l'exploitation affermée. En prescrivant d'inclure dans le montant de chaque fermage, exprimé en une quantité déterminée de denrées, un supplément fixé à 30 % de la valeur locative cadastrale des bâtiments d'habitation, transformé en quintaux de blé, afin de tenir compte de l'état et de l'importance desdits bâtiments dans le bien loué, l'article 5 de l'arrêté préfectoral portant application du statut du fermage dans le département, qui n'a eu ni pour objet, ni pour effet de permettre la conclusion de baux séparés pour les terres nues d'une part, les bâtiments d'habitation et les bâtiments d'exploitation d'autre part, ni davantage la fixation de loyers distincts pour chacun de ces éléments, n'a pas méconnu l'article 812 du code rural.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Prix des fermages - Etablissement par arrêté préfectoral [art - 812 du code rural] - Arrêté prévoyant un supplément correspondant aux bâtiments d'exploitation - Légalité.


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1981, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, A LA DEMANDE DU MOUVEMENT DE DEFENSE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES DU LOIRET, ANNULE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU LOIRET A DETERMINE UN NOUVEAU MODE DE CALCUL DES FERMAGES DANS LE DEPARTEMENT, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MOUVEMENT DE DEFENSE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES DU LOIRET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 812 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975, "LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES EST ETABLI EN FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DU BAIL, COMPTE TENU D'UNE CLAUSE DE REPRISE EVENTUELLE EN COURS DE BAIL, DE L'ETAT ET DE L'IMPORTANCE DE BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, DE LA QUALITE DES SOLS AINSI QUE DE LA STRUCTURE PARCELLAIRE DU BIEN LOUE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE, EXPRIME EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, CONSTITUE UNE REMUNERATION GLOBALE ET UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUANT L'EXPLOITATION AFFERMEE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 PORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET DISPOSE QUE "LA MAJORATION APPLICABLE A LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES LOUEES AVEC DES BATIMENTS D'EXPLOITATION SERA CALCULEE, EN PRENANT POUR BASE LA SURFACE TOTALE DE L'EXPLOITATION, PAR APPLICATION D'UN BAREME DEGRESSIF....", ET QUE, "LA LOCATION DES BATIMENTS D'HABITATION SERA FIXEE A 80 % DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DETERMINEE EN 1970 POUR L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE D'HABITATION TRANSFORMEE EN QUINTAUX DE BLE PAR REFERENCE A LA VALEUR DU QUINTAL DE BLE FERMAGE AU 1ER NOVEMBRE 1976". QU'EN PRESCRIVANT AINSI D'INCLURE DANS LE MONTANT DE CHAQUE FERMAGE, EXPRIME EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, UN SUPPLEMENT FIXE A 30 % DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES BATIMENTS D'HABITATION, TRANSFORME EN QUINTAUX DE BLE, AFIN DE TENIR COMPTE DE L'ETAT ET DE L'IMPORTANCE DESDITS BATIMENTS DANS LE BIEN LOUE, L'ARTICLE 5 DUDIT ARRETE N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE PERMETTRE LA CONCLUSION DE BAUX SEPARES POUR LES TERRES NUES D'UNE PART, LES BATIMENTS D'HABITATION ET LES BATIMENTS D'EXPLOITATION D'AUTRE PART, NI DAVANTAGE LA FIXATION DE LOYERS DISTINCTS POUR CHACUN DE CES ELEMENTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU PREFET DU LOIRET EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 17 MARS 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MOUVEMENT DE DEFENSE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES DU LOIRET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MOUVEMENT DE DEFENSE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES DU LOIRET ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-10-28 art. 5 Loiret Decision attaquée Confirmation
Code rural 812 al. 1
LOI 75-632 1975-07-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1983, n° 33909
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/04/1983

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